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Contrat de vente d’un bien meuble (Bulgarie)
Publié parDocMuse
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Pour la vente entre particuliers d’un équipement, de meubles, d’outils, d’instruments – tout ce qui se remet de la main à la main. Le contrat décrit le bien, indique le prix en lettres et en chiffres et contient la déclaration du vendeur selon laquelle le bien lui appartient et n’est pas gagé. Attention : il ne convient pas à un véhicule à moteur, pour lequel le droit bulgare exige des signatures légalisées par un notaire.
- Pays d’utilisation : Bulgarie
- Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous vendez des meubles, des outils ou du matériel d’occasion à un particulier en Bulgarie.
- Vous achetez un objet cher d’occasion et voulez que le vendeur déclare qu’il lui appartient et n’est pas gagé.
- Vous voulez écrire le prix en lettres et en chiffres avant de remettre l’objet.
- Il vous faut un contrat de vente entre particuliers pour un bien mobilier, mais pas pour une voiture.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Date
- Ville
- Vendeur
- Numéro d’identification national du vendeur (EGN)
- Adresse du vendeur
- Acheteur
- Numéro d’identification national de l’acheteur (EGN)
- Adresse de l’acheteur
- Objet
- Description de l’objet
- Prix
- Prix en toutes lettres
- Mode de paiement
- Date de la remise
Aperçu
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Questions fréquentes
- Faut-il un contrat pour vendre un objet d’occasion ?
- Il n’est pas obligatoire, mais il prouve plus tard auprès de qui l’objet a été acheté et dans quel état. Pour les objets de valeur et ceux qui portent un numéro de série – appareils, outillage, vélos –, son absence n’est pas seulement une question de garantie, mais aussi de provenance.
- Un particulier qui vend un objet répond-il des vices cachés ?
- Des vices que vous connaissiez et n’avez pas signalés, oui. C’est pourquoi le contrat comporte un champ pour les défauts connus : ce qui est décrit n’est plus caché, et ce qui est passé sous silence reste sous votre responsabilité.
- L’acheteur affirme que l’objet ne fonctionne pas. Que se passe-t-il ensuite ?
- Tout dépend de ce qui a été décrit dans le contrat et de l’existence d’un procès-verbal de remise. Si l’état a été décrit et accepté, la réclamation est faible ; si le contrat ne dit rien, on se dispute de mémoire.
- Un objet peut-il être vendu en plusieurs versements ?
- Oui, à condition que l’échéancier soit consigné par écrit – versements, dates et ce qui se passe en cas de versement manqué. Convenez aussi du moment du transfert de propriété, car c’est de lui que dépend qui supporte le risque si l’objet est endommagé.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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