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Répondez à trois questions courtes. Inutile de connaître le nom du formulaire.
1. Pour quel pays ?
2. De quoi s’agit-il ?
3. Que voulez-vous faire ?
2 documents correspondent
- Demande de délais de paiement à un créancier (France)Pour la personne qui ne peut pas régler une dette en une fois — facture, crédit, loyer, somme réclamée par une société de recouvrement — et propose un échéancier à son créancier en France. La lettre rappelle la somme et son origine, explique la difficulté, propose un nombre de mensualités et leur montant, demande la suspension du recouvrement pendant l’échéancier et rappelle que le juge peut accorder jusqu’à deux ans de délais (article 1343-5 du code civil). À envoyer en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
- Saisine du médiateur bancaire (France)Pour le client d’une banque française dont la réclamation écrite a été rejetée, ou est restée sans réponse pendant deux mois. Le médiateur désigné par la banque se saisit gratuitement, souvent par un formulaire en ligne sur son site. Cette lettre, pour le saisir par courrier, rappelle votre réclamation, le litige et ce que vous demandez, et montre que la demande est recevable : réclamation écrite préalable, saisine dans l’année, ni autre médiateur ni tribunal saisi (article L. 612-2 du code de la consommation).
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La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.