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- Résiliation d’un compte de paiement personnel (Pologne)La résiliation d’un contrat de compte personnel auprès d’une banque polonaise ou d’un autre prestataire de paiement : numéro de compte et date du contrat, résiliation aussi de la carte et des services liés, compte pour le solde restant, et demande de confirmation de clôture. Elle s’appuie sur la loi polonaise sur les services de paiement : le préavis ne peut dépasser un mois, et la clôture est gratuite sauf dans les 6 premiers mois.
- Annulation d’un virement permanent ou d’un prélèvement (Pologne)Une instruction à une banque polonaise annulant un virement permanent ou retirant le consentement aux prélèvements d’un bénéficiaire désigné – opérateur télécom, fournisseur d’électricité, club ou ancien bailleur –, avec le numéro de compte, les données du bénéficiaire et la référence de paiement, et si besoin une demande de remboursement du dernier prélèvement dans les 8 semaines. Elle rappelle que l’annulation doit arriver au plus tard le jour ouvrable précédant le prélèvement.
- Mise en demeure de payer avant action en justice (Pologne)Une dernière mise en demeure avant d’aller en justice, entre particuliers ou par un consommateur contre une entreprise : montant et cause, date d’exigibilité, intérêts légaux de retard à compter d’une date indiquée, délai et compte de paiement, et annonce d’une action. C’est la tentative de règlement amiable sur laquelle un tribunal polonais s’interroge (art. 187 § 1, point 3, du Code de procédure civile polonais). Les factures entre entreprises ont un document distinct.
- Déclaration de sinistre au titre d’un contrat d’assurance (Pologne)Une demande ou déclaration de sinistre au titre d’une assurance facultative en Pologne – accidents, voyage, habitation, santé ou vie : numéro et type de police, date et lieu de l’événement, faits, perte ou blessure, montant réclamé et compte de paiement, et demande de la liste des documents nécessaires. Elle rappelle à l’assureur qu’il paie sous 30 jours, et la partie non contestée toujours dans ce délai (art. 817 du Code civil polonais).
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