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Répondez à trois questions courtes. Inutile de connaître le nom du formulaire.
1. Pour quel pays ?
2. De quoi s’agit-il ?
3. Que voulez-vous faire ?
4 documents correspondent
- Procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires (Bulgarie)Les décisions d’une assemblée générale ne se prouvent que par le procès-verbal, et un procès-verbal sans quorum, sans ordre du jour annoncé ou sans votes consignés est annulé avec succès. Chacun de ces éléments fait donc ici l’objet d’un champ distinct. La loi bulgare sur la gestion de la copropriété fixe des exigences tant pour la convocation de l’assemblée que pour le contenu du procès-verbal – vérifiez-les avant l’assemblée, car on ne peut plus y remédier après.
- Reçu de restitution du dépôt de garantie (Bulgarie)Le document qui clôt une location. Le reçu indique le dépôt de garantie versé, les sommes retenues et le motif de chacune, et précise expressément s’il reste des prétentions. Si un bailleur retient une partie du dépôt sans le justifier ainsi, le litige se mène ensuite sans trace écrite d’aucun côté.
- Quittance de loyer (Bulgarie)Un loyer payé en espèces sans reçu ne peut pas être prouvé. La quittance atteste la période payée, la part du loyer et celle des charges, et que les obligations pour cette période sont acquittées. Elle est délivrée par le bailleur lorsqu’il reçoit l’argent et conservée par le locataire.
- Procès-verbal de remise d’un logement (Bulgarie)Le document qui décide à qui revient le dépôt de garantie. Il consigne les relevés de chaque compteur, le nombre de clés remises, le mobilier et l’état du logement à ce moment-là. Il est rempli à l’entrée comme à la sortie – la comparaison des deux procès-verbaux est la seule preuve objective de ce qui a changé.
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