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1.Pays : Angleterre
2. De quoi s’agit-il ?
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- Accord pour baisser ou maintenir le loyer après un avis d’augmentation (Angleterre)Pour un bailleur et un locataire privés en Angleterre. Depuis le 1er mai 2026, le bailleur ne peut augmenter le loyer que par un avis sur le formulaire 4A au titre de la section 13 du Housing Act 1988, une fois par an, avec au moins deux mois de préavis, et le locataire peut saisir le First-tier Tribunal (Property Chamber) avant que le nouveau loyer s’applique. À la place, vous pouvez convenir d’un loyer inférieur à celui proposé ou garder le loyer actuel, ou encore baisser le loyer à tout moment. L’accord indique lequel et à partir de quand, signé par les deux. Il ne peut pas fixer un loyer supérieur à celui de l’avis ou, sans avis, au loyer actuel.
- Contrat de location d’une chambre chez l’habitant (Angleterre)Pour le propriétaire ou le locataire d’un logement en Angleterre qui loue une chambre du logement où il habite à un « lodger ». Le contrat précise la chambre et les parties communes, le loyer et ce qu’il comprend, l’éventuel dépôt de garantie, le règlement de la maison et le préavis de chaque partie. Un lodger qui partage avec vous la cuisine, la salle de bains ou le séjour n’a qu’une licence d’occupation (« excluded occupier ») et n’est pas locataire en « assured tenancy » : les règles du Renters’ Rights Act ne s’appliquent pas et aucune décision de justice n’est nécessaire pour mettre fin au contrat. Un locataire doit d’abord obtenir l’accord de son bailleur. Signé par les deux parties.
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