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Répondez à trois questions courtes. Inutile de connaître le nom du formulaire.
1. Pour quel pays ?
2. De quoi s’agit-il ?
3. Que voulez-vous faire ?
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- Demande de quittances de loyer au bailleur (France)Pour le locataire qui a besoin de ses quittances — dossier de location, aide au logement, prêt, justificatif de domicile — et ne les reçoit pas. La lettre rappelle que le bailleur doit les remettre gratuitement, en distinguant loyer et charges (article 21 de la loi du 6 juillet 1989), liste les périodes demandées et, si vous le souhaitez, donne votre accord exprès pour un envoi par courriel. Un envoi simple suffit ; le recommandé garde la preuve.
- Demande d’autorisation de sous-location au bailleur (France)Pour le locataire qui souhaite sous-louer tout ou partie de son logement, y compris en courte durée sur une plateforme. La lettre demande l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix, comme l’exige l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, indique la durée, la surface et le loyer de la sous-location au regard du loyer au mètre carré du bail, et comporte un bon d’accord que le bailleur date et signe. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
- Saisine de la commission départementale de conciliation (France)Pour le locataire ou le bailleur en litige sur le loyer, le complément de loyer, l’état des lieux, le dépôt de garantie, les charges, les réparations, la décence ou un congé. La lettre demande à la commission départementale de conciliation, gratuite et composée de représentants des bailleurs et des locataires, de réunir les parties (article 20 de la loi du 6 juillet 1989), expose le litige et la demande et liste les pièces. À envoyer en recommandé avec avis de réception à l’adresse publiée par la préfecture.
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La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.