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1Pays : Malte
2 De quoi s’agit-il ?
3 Que voulez-vous faire ?
3 documents correspondent
- Lettre au bailleur sur le tarif d’électricité et d’eau (Malte)Pour le locataire à Malte facturé à un tarif d’eau et d’électricité plus élevé parce que le bailleur n’a pas déclaré les occupants du logement. La lettre demande au bailleur, sur le fondement de l’article 17 de la loi sur les baux d’habitation privés, de reconnaître le nombre de résidents pour le bon tarif et de vous donner accès au compte, et réclame le trop-payé, que la loi vous permet de retenir sur le loyer. Elle peut aussi indiquer qu’un forfait de charges fixe dans le bail est sans effet. Envoyez-la en recommandé et gardez le récépissé.
- Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie (Malte)Pour le locataire à Malte qui a quitté le logement et attend toujours son dépôt de garantie. La lettre au bailleur indique la date de fin du bail et celle de la remise des clés, réclame le dépôt sous 14 jours ou une liste écrite de chaque retenue avec son motif et ses justificatifs, et précise les retenues que vous contestez. L’étape suivante qu’elle annonce est l’Adjudicating Panel for Private Residential Leases, pour les demandes jusqu’à 5 000 € sur un bail enregistré. Envoyez-la en recommandé et gardez le récépissé de la poste.
- Lettre au bailleur demandant des réparations (Malte)Pour le locataire à Malte dont le logement présente un défaut que le bailleur doit réparer : un problème de structure comme un plafond qui fuit ou un mur fissuré, un défaut qui empêche d’utiliser normalement le logement, un problème d’alimentation en eau ou en électricité, ou ce que le bail met à la charge du bailleur, comme un appareil de l’inventaire en panne. La lettre décrit le défaut et quand il est apparu, demande la réparation sous 14 jours, offre l’accès et annonce l’Adjudicating Panel comme étape suivante. Envoyez-la par e-mail.
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