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Répondez à trois questions courtes. Inutile de connaître le nom du formulaire.
1Pays : Moldavie
2 De quoi s’agit-il ?
3 Que voulez-vous faire ?
2 documents correspondent
- Congé donné par le locataire (Moldavie)La notification par laquelle le locataire d’un logement en Moldavie informe le bailleur qu’il part : avec le préavis légal de trois mois sur un bail à durée indéterminée (art. 1281 du Code civil), avec le préavis prévu au bail, sans préavis si le logement met la santé en danger, ou au terme du bail pour qu’il ne soit pas prolongé tacitement. Le Code civil l’appelle rezoluțiune. Elle fixe la date de remise du logement et demande la restitution du dépôt. Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie (Moldavie)La lettre par laquelle l’ancien locataire d’un logement en Moldavie demande au bailleur la restitution du dépôt de garantie après avoir rendu le logement et les clés. Elle indique le montant, le compte et un délai de 15 jours, conteste les retenues injustifiées — le locataire ne répond pas de l’usure normale (art. 1265 du Code civil) — et annonce une ordonnance du tribunal ou une action en justice, avec des intérêts de retard. Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
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