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Vos réponses :MoldavieLogement et location Consigner, confirmer ou prouver quelque chose Recommencer
1Pays : Moldavie
2 De quoi s’agit-il ?
3 Que voulez-vous faire ?
2 documents correspondent
- État des lieux d’entrée d’un logement loué (Moldavie)Le document que le bailleur et le locataire signent lorsqu’un logement loué en Moldavie est remis au début du bail : l’état de chaque pièce, le mobilier, les relevés des compteurs d’électricité, de gaz, d’eau et de chauffage, les clés et les défauts constatés, avec ce que le bailleur réparera. Il est une annexe au bail et la preuve de l’état du logement au départ, au regard duquel l’usure et le dépôt sont appréciés à la sortie. Signé en deux exemplaires.
- État des lieux de sortie d’un logement loué (Moldavie)Le document que le locataire et le bailleur signent lorsqu’un logement loué en Moldavie est rendu à la fin du bail : l’état des pièces comparé à l’état des lieux d’entrée, les relevés des compteurs, les clés rendues, les dégâts au-delà de l’usure normale (art. 1265 du Code civil), les objections du locataire et le sort du dépôt de garantie — restitué en totalité, en partie, ou encore contesté. Signé en deux exemplaires.
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