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1.Pays : Écosse
2. De quoi s’agit-il ?
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- Lettre du bailleur sur les loyers impayés, avec les informations préalables obligatoires (Écosse)Pour le bailleur privé ou l’agence en Écosse dont le locataire a des loyers impayés. Avant de saisir le tribunal pour arriérés de loyer, le bailleur doit remplir les obligations préalables (pre-action requirements) : cette lettre donne au locataire une information claire sur les clauses de la location, les arriérés période par période, ses droits dans la procédure d’expulsion et les aides gratuites en matière d’argent et de dettes, et l’invite à convenir d’un plan d’apurement raisonnable avant une date fixée. Elle ne menace jamais de changer les serrures : seule une décision du tribunal peut mettre fin à la location. À envoyer en recommandé, copie conservée.
- Congé du locataire pour mettre fin à une « private residential tenancy » (Écosse)Pour le locataire en Écosse titulaire d’une « private residential tenancy » qui veut partir. La location prend fin par un congé écrit, donné librement, qui indique le jour de fin : plus de 28 jours après sa réception par le bailleur, sauf accord écrit du bailleur pour un autre délai. Aujourd’hui, chaque colocataire doit signer. Le congé peut demander une date plus proche, demande l’état des lieux de sortie et donne votre nouvelle adresse. À envoyer en recommandé avec signature (recorded delivery) ou à remettre en main propre, ou par e-mail si le bailleur a accepté l’e-mail par écrit ; envoyé par la poste, il est réputé reçu 48 heures après l’envoi.
- Avis du bailleur d’accès au logement loué, 48 heures à l’avance (Écosse)Pour le bailleur privé ou l’agence en Écosse qui doit entrer chez le locataire pour inspecter le logement, faire des travaux exigés par le « repairing standard », organiser le contrôle du gaz ou de l’électricité, ou l’évaluer. L’avis indique la date, l’heure et l’objet, qui viendra, et invite le locataire à proposer un autre moment. Selon les clauses légales de la location, le locataire donne accès sur avis écrit d’au moins 48 heures, ou immédiatement en cas d’urgence. Remettez-le en main propre : posté ou envoyé par e-mail, il n’est réputé reçu que 48 heures après l’envoi.
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