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- Demande de renvoi d’un recours fiscal au Tribunal fédéral des finances (Autriche)La demande (Vorlageantrag) de faire trancher votre recours par le Tribunal fédéral des finances autrichien (Bundesfinanzgericht) lorsque la décision préalable du fisc (Beschwerdevorentscheidung) ne règle pas l’affaire, selon le § 264 du Code fiscal fédéral autrichien (BAO) : dans le mois suivant la notification, déposée auprès du bureau des impôts. Elle désigne la décision préalable, peut ajouter des motifs et est la dernière occasion de demander une audience et une formation collégiale (§§ 272, 274 BAO) ; une nouvelle demande de sursis est facultative. Via FinanzOnline, par courrier ou fax : un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand.
- Demande d’annulation d’un avis d’imposition selon le § 299 BAO (Autriche)La demande au fisc autrichien, le Finanzamt Österreich, d’annuler un avis d’imposition dont le dispositif est erroné, selon le § 299 du Code fiscal fédéral autrichien (BAO) : la voie qui reste une fois le délai de recours d’un mois expiré. Elle doit être déposée dans l’année suivant la notification de l’avis (§ 302 BAO), désigne l’avis et dit pourquoi il est erroné ; un nouvel avis est rendu en même temps que l’annulation. L’annulation relève du pouvoir d’appréciation du fisc. Via FinanzOnline, par courrier ou fax : un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand.
- Demande de prolongation du délai de recours fiscal (Autriche)La demande au fisc autrichien, le Finanzamt Österreich, de prolonger le délai d’un mois pour un recours contre un avis d’imposition (§ 245 Abs 3 du Code fiscal fédéral autrichien, BAO), quand des documents manquent ou que le temps manque pour les motifs. Elle doit être déposée, motivée, avant la fin du délai, et peut être répétée ; elle suspend le délai jusqu’à la décision, mais jamais au-delà du jour demandé (§ 245 Abs 4 BAO). Avec l’avis, la date de notification, la fin actuelle du délai et le jour souhaité. Via FinanzOnline, par courrier ou fax : un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand.
- Demande de prolongation du délai de déclaration fiscale (Autriche)La demande au fisc autrichien, le Finanzamt Österreich, de prolonger le délai d’une déclaration d’impôt sur le revenu, de TVA ou d’un autre impôt selon le § 134 Abs 2 du Code fiscal fédéral autrichien (BAO) : avec la déclaration, l’année, le délai actuel et celui demandé, et les motifs. Elle doit être déposée avant l’expiration du délai ; en cas de refus, le bureau fixe un délai supplémentaire d’au moins une semaine. Manquer le délai sans excuse expose à une majoration pour dépôt tardif pouvant atteindre 10 % (§ 135 BAO). Par courrier, fax ou FinanzOnline : un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand.
- Demande d’attestation d’arriérés fiscaux (Autriche)La demande au fisc autrichien, le Finanzamt Österreich, d’une Rückstandsbescheinigung selon le § 229a du Code fiscal fédéral autrichien (BAO) : l’attestation des dettes fiscales exécutoires inscrites sur votre compte fiscal, ou de leur absence. Elle est exigée dans les marchés publics, pour des subventions ou par des partenaires commerciaux. Le plus rapide est FinanzOnline, sous « Weitere Services » ; cette lettre est la voie par courrier ou fax. Un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand.
- Demande de sursis de recouvrement d’un impôt contesté (Autriche)La demande au fisc autrichien, le Finanzamt Österreich, de surseoir au recouvrement d’un impôt contesté jusqu’à la décision sur votre recours, selon le § 212a du Code fiscal fédéral autrichien (BAO), car un recours seul ne suspend pas le paiement. Avec l’avis, la date du recours, le montant et son calcul (§ 212a Abs 3 BAO) ; elle peut être renouvelée après une demande de renvoi au Tribunal fédéral des finances (§ 212a Abs 5 BAO). Tant qu’elle est en cours, aucune exécution forcée n’a lieu. Via FinanzOnline, par courrier ou fax : un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand.
- Demande de facilités de paiement : report ou échelonnement (Autriche)La demande au fisc autrichien, le Finanzamt Österreich, de reporter des impôts exigibles ou d’en permettre le paiement échelonné selon le § 212 du Code fiscal fédéral autrichien (BAO) : avec l’impôt, le montant et l’échéance, une date de report ou un plan d’échelonnement, et les raisons pour lesquelles un paiement immédiat serait une charge considérable et pour lesquelles les impôts seront tout de même recouvrés. Déposée à temps avant l’échéance, elle tient l’exécution forcée et la majoration de retard à distance jusqu’à la décision. Via FinanzOnline, par courrier ou fax : un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand.
- Demande de réduction des acomptes d’impôt sur le revenu (Autriche)La demande au fisc autrichien, le Finanzamt Österreich, de réduire les acomptes d’impôt sur le revenu de l’année selon le § 45 Abs 4 de la loi autrichienne sur l’impôt sur le revenu (EStG 1988), quand le bénéfice ou le revenu baisse, par exemple faute de commandes, pour un congé parental (Karenz) ou à la fin d’une activité. Avec l’acompte actuel et celui demandé, votre prévision et les justificatifs. À faire au plus tard le 30 septembre ; ensuite, le bureau ne modifie plus les acomptes de l’année. Aussi possible dans FinanzOnline ; sinon par courrier ou fax : un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand.
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