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- Déclaration de cessation d’activité (Autriche)La lettre informant le bureau des impôts unique d’Autriche, le Finanzamt Österreich, que votre entreprise est fermée, vendue ou transmise : obligatoire dans un délai d’un mois selon le Code fiscal fédéral autrichien (§§ 120, 121 BAO), sans forme imposée. Elle indique le numéro fiscal, la nature et l’adresse de l’entreprise, son dernier jour et l’éventuel acquéreur, et demande l’ajustement des acomptes d’impôt sur le revenu. Via FinanzOnline, par courrier ou fax : un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand ; l’autorisation d’exercer se restitue à part.
- Révocation de la renonciation à la franchise de TVA (Autriche)La lettre au fisc autrichien, le Finanzamt Österreich, révoquant une renonciation à la franchise de TVA des petites entreprises selon le § 6 Abs 3 de la loi autrichienne sur la TVA (UStG 1994), par exemple pour un bailleur ou un indépendant dont le chiffre d’affaires est repassé sous 55 000 €. La renonciation engage pour au moins cinq années civiles ; elle ne peut être révoquée qu’à compter du début d’une année civile, au plus tard le 31 janvier de cette année. Avec le numéro fiscal, les années et le chiffre d’affaires. Par courrier, fax ou via FinanzOnline : un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand.
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