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- Contrat de vente d’un véhicule d’occasion (Chypre)Un accord privé de vente d’une voiture ou d’une moto d’occasion entre particuliers à Chypre : le véhicule, le prix et le paiement, la remise, l’état et les défauts connus. L’accord ne change pas le propriétaire immatriculé – cela se fait avec le formulaire TOM 9Γ au département des transports routiers ou dans un centre de services aux citoyens (KEP), avec une assurance au nom de l’acheteur. Il oblige donc les deux à achever le transfert à une date fixée, consigne la situation du véhicule quant aux rappels du constructeur, que le département vérifie depuis février 2025, et met les amendes à la charge de l’acheteur dès la remise.
- Procès-verbal de remise du véhicule à l’acheteur (Chypre)Le document qui fixe le moment exact où l’acheteur a pris le véhicule : date et heure, kilométrage, carburant, clés, documents, accessoires et état. À Chypre, le transfert au département des transports routiers, avec le formulaire TOM 9Γ, peut intervenir des jours après la remise, et d’ici là le vendeur reste le propriétaire immatriculé, à qui sont envoyées les amendes des radars. Le procès-verbal prouve qui avait le véhicule et depuis quand l’acheteur en répond, et note l’assurance de l’acheteur et le délai de transfert.
- Autorisation du propriétaire de conduire un véhicule (Chypre)L’assurance d’abord : à Chypre, la police doit couvrir le conducteur, nommément ou selon ses conditions d’âge et d’expérience, sinon le conducteur n’est pas assuré, quelle que soit son autorisation. Sur cette base, ce document permet à un tiers de conduire le véhicule pour une période, une zone et un but définis, et prouve l’accord du propriétaire à la police, à un loueur ou à un poste-frontière. Il dit ce qui est interdit, qui paie amendes et dégâts et comment le révoquer, avec un résumé en anglais.
- Demande d’indemnisation à l’assureur après un accident (Chypre)Une demande écrite par laquelle la victime d’un accident de la route à Chypre réclame une indemnisation directement à l’assureur du véhicule responsable, ou au Motor Insurers’ Fund (fonds des assureurs automobiles) si ce véhicule n’était pas assuré ou n’a pas été identifié. Elle décrit l’accident, les deux véhicules, les dommages et le montant, demande un numéro de sinistre, une offre ou réponse motivée, une expertise du véhicule et un paiement sur un IBAN, et réserve l’action en justice. Elle part en recommandé ou est remise contre signature ; au fonds, elle va avec son propre formulaire de demande.
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La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.