Deutsch : modèles et formulaires
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Contrat de gérant d’une GmbH (Autriche)
Le contrat entre une GmbH ou FlexCo autrichienne et son gérant, distinct de la nomination par les associés : devoirs et diligence (§ 25 de la loi autrichienne sur les SARL, GmbHG), étendue du travail, salaire mensuel brut versé 14 ou 12 fois par an, rémunération variable, congés, concurrence et confidentialité, durée et préavis. L’assurance du gérant sous l’ASVG ou la GSVG dépend non de l’intitulé du contrat mais de la participation et de l’influence réelle (§ 539a ASVG) ; le contrat consigne la participation. La révocation met fin au mandat, pas au contrat (§ 16 GmbHG). En allemand.
Réclamation à l’assureur responsabilité civile de l’autre conducteur (Autriche)
Lettre pour réclamer un dommage d’accident directement à l’assureur responsabilité civile du véhicule qui l’a causé, comme le permet la loi autrichienne sur l’assurance automobile (§ 26 KHVG) : date, lieu, plaque et numéro de police de l’autre véhicule, déroulement, dommage, montant à ce jour, votre IBAN et une date de réponse. L’assureur doit faire une offre ou se justifier par écrit dans les trois mois (§ 29a KHVG), et la réclamation suspend la prescription jusqu’à son refus écrit. Identique dans chaque Land. En allemand, prête à imprimer, signer et envoyer avec le constat amiable et les photos.
Demande et accord de congés (Autriche)
Une demande à un employeur autrichien pour convenir des dates de vos congés annuels selon le § 4(1) de la loi autrichienne sur les congés (UrlG) : période, nombre de jours – comptés en Werktage (du lundi au samedi) ou en jours ouvrés, selon l’usage de votre entreprise –, année de congé et remplaçant. En Autriche, les congés se conviennent, ils ne s’accordent pas : sous la lettre, les deux parties signent l’accord de congés ou notent d’autres dates. Aucun formulaire n’est imposé ; la feuille signée prouve l’accord. En allemand, prête à imprimer et à signer.
Accord de remboursement des frais de formation (Autriche)
Accord de remboursement des frais de formation selon le § 2d de la loi autrichienne d’adaptation du droit du contrat de travail (AVRAG), en allemand : par écrit, avant le début de la formation et avec le montant exact, comme l’exigent loi et tribunaux, pour une formation donnant des compétences spécialisées utilisables aussi chez d’autres employeurs. Avec un engagement de quatre ans au plus (huit dans des cas particuliers), une réduction mensuelle au prorata, les cas où la loi exclut le remboursement (essai, congé de l’employeur, démission justifiée, fin d’un contrat à durée déterminée) et la règle du § 11b AVRAG : l’employeur paie la formation qu’exige le poste.
Réclamation de salaires, heures supplémentaires et paiements spéciaux impayés (Autriche)
Une lettre par laquelle un salarié en Autriche réclame par écrit les sommes impayées du contrat de travail : salaire, heures supplémentaires avec leur majoration, paiements spéciaux (13e et 14e mois) et autres créances, avec total, délai et compte bancaire. Elle respecte les délais de forclusion de la convention collective (Verfallsfristen), souvent bien plus courts que la prescription de trois ans (§ 1486 Z 5 ABGB), et renvoie aux intérêts du § 49a ASGG. En allemand, à imprimer, signer et remettre avec preuve de réception.
Accord de rupture du contrat de travail d’un commun accord (Autriche)
Rupture d’un commun accord d’un contrat de travail en Autriche (einvernehmliche Auflösung), sous forme d’accord entre employeur et salarié : date de fin, solde de tout compte et dispense de travail, congés et indemnité compensatrice, indemnité de départ légale et volontaire (Abfertigung), certificat de travail et restitution du matériel. Il interroge sur la protection selon la loi autrichienne sur la protection de la maternité (MSchG) et la loi sur le congé parental des pères (VKG), qui exige l’écrit (§ 10 Abs 7 MSchG), et sur le comité d’entreprise (§ 104a ArbVG). L’AMS n’impose ensuite aucun délai de carence. Pas pour l’apprentissage. En allemand.
Demande de certificat de travail (Autriche)
Une lettre demandant à l’employeur en Autriche un certificat de travail écrit (Dienstzeugnis) selon le § 1163 ABGB et le § 39 AngG – certificat final à la fin du contrat, ou intermédiaire en cours de contrat, établi aux frais du salarié. Le droit autrichien n’impose que le certificat simple indiquant la durée et la nature du travail, et il ne peut rien contenir qui gêne la recherche d’un nouvel emploi ; la lettre demande aussi poliment une description favorable des tâches et des résultats. En allemand, à imprimer et à signer.
Déclaration du congé parental (Karenz) à l’employeur (Autriche)
La déclaration indiquant à un employeur autrichien le début et la durée de votre congé parental (Karenz), selon la loi sur la protection de la maternité (§ 15 MSchG) ou la loi sur le congé des pères (§ 2 VKG) : enfant et date de naissance, congé du… au…, parts de l’autre parent. Pour les enfants nés depuis le 1er novembre 2023, la Karenz court jusqu’à la fin du 22e mois, ou du 24e si elle est partagée – le document indique la règle pour votre enfant. Avec un accusé de réception. L’allocation de garde d’enfant (Kinderbetreuungsgeld) se demande à part à la caisse maladie, en général l’ÖGK. En allemand.
Accord de congé ou de temps partiel de formation (Autriche)
L’accord entre employeur et salarié sur la Weiterbildungszeit ou la Weiterbildungsteilzeit – les noms donnés par l’AMS à la dispense totale et au temps réduit pour formation, légalement le congé de formation (Bildungskarenz, § 11 de la loi autrichienne d’adaptation du droit du contrat de travail, AVRAG) et le temps partiel de formation (Bildungsteilzeit, § 11a AVRAG) réformés pour 2026 : début et fin, horaires, niveau de formation actuel, formation et objectif. Il ne prend effet que si l’AMS accorde l’aide à la formation (Weiterbildungsbeihilfe), à laquelle il n’existe aucun droit. L’aide elle-même se demande à l’AMS, en ligne ou à l’agence régionale. En allemand.
Congé du bailleur pour un bail totalement exclu de la MRG (Autriche)
Le congé du bailleur pour le bail d’un appartement auquel la loi autrichienne sur les baux (MRG) ne s’applique pas du tout (exclusion totale, § 1 Abs 2 MRG), par exemple dans une maison de deux logements au plus : hors tribunal et sans motif, avec le préavis convenu ou sinon légal (§ 560 ZPO), ou à la date suivante possible, avec accusé de réception. Important : là où la MRG s’applique en totalité ou en partie, le bailleur ne peut donner congé que par le tribunal, sur le formulaire « Gerichtliche Aufkündigung » (ZPForm 102), gratuit sur justizonline.gv.at – cette lettre ne vise pas ce cas. En allemand.
Sous-location d’une chambre en colocation (Autriche)
Contrat par lequel le locataire principal d’un appartement en Autriche sous-loue une chambre de la colocation : la chambre et l’usage partagé cuisine et salle de bains, loyer avec forfait de charges, dépôt de garantie selon le § 16b de la loi autrichienne sur les baux (MRG), règles de la maison et congé. Il demande dans quelle mesure la MRG s’applique, car la protection du sous-locataire en dépend : en cas d’application totale ou partielle, même le locataire principal n’y met fin que par voie judiciaire, avec le motif du § 30 Abs 2 Z 12 MRG, et en application totale le loyer est plafonné (§ 26 MRG). À durée indéterminée ou avec date de fin. En allemand, à imprimer et à signer.
Signalement d’un défaut du logement loué, avec réduction du loyer et demande de réparation (Autriche)
La lettre d’un locataire en Autriche pour signaler un défaut de l’appartement – moisissures, chaudière en panne, dégât des eaux, fenêtres non étanches – et exiger la réparation avant une date. Elle indique que le loyer est réduit de plein droit tant et autant que l’usage est gêné (§ 1096 du Code civil autrichien, ABGB) et vous laisse choisir : payer en totalité sous réserve expresse de remboursement, la voie la plus sûre, ou payer le loyer réduit. Vous indiquez vous-même le pourcentage. En allemand, pour tous les Länder ; à imprimer, signer et envoyer en recommandé.
Enfant malade : avis à l’employeur et congé pour le garder (Allemagne)
Lorsque votre enfant est malade et que vous devez rester à la maison en Allemagne : la lettre qui informe l’employeur et demande une dispense de travail selon le § 45, al. 3, du livre V du Code social (SGB V). Elle demande un congé payé lorsque le § 616 du Code civil allemand (BGB) ou le contrat de travail le prévoit, et annonce sinon la demande d’indemnités pour enfant malade (Kinderkrankengeld) à la caisse d’assurance maladie. Pour les parents assurés au régime légal avec des enfants de moins de douze ans ; en allemand, sans diagnostic.
Demande de relevé de retraite, de carrière ou de régularisation de compte (Allemagne)
La lettre à l’assurance pension légale allemande (Deutsche Rentenversicherung) demandant un relevé de retraite (Rentenauskunft), un relevé de carrière à jour (Versicherungsverlauf) ou une régularisation de votre compte d’assurance (Kontenklärung) – avec votre numéro d’assurance, nom de naissance et date de naissance, le motif et les périodes qui vous semblent manquer, comme l’école, les études, l’éducation des enfants ou le travail à l’étranger. L’assurance pension propose aussi ces demandes gratuitement en ligne ; cette lettre s’adresse à ceux qui préfèrent écrire, ne peuvent pas utiliser les services en ligne ou vivent à l’étranger. En allemand, prête à imprimer, signer et envoyer.
Demande de présentation d’un extrait de casier judiciaire élargi (Allemagne)
La demande écrite qu’une association, une crèche, une école, un organisme d’aide à la jeunesse ou une autre structure en Allemagne remet à un salarié ou à un bénévole pour qu’il puisse demander un extrait de casier judiciaire élargi (erweitertes Führungszeugnis) : selon le § 30a, al. 2, de la loi fédérale sur le casier judiciaire central (BZRG), il n’est délivré que sur présentation d’une telle demande, où la structure confirme que les conditions du § 30a, al. 1, sont remplies. Elle désigne la structure, la personne et l’activité, propose le motif légal au choix et indique si l’activité est bénévole, pour l’exonération des frais. En allemand.
Contrat de prêt de voiture avec autorisation de conduire (Allemagne)
Un contrat pour prêter votre voiture en Allemagne à une autre personne, famille ou amis par exemple, avec une autorisation de la conduire, y compris à l’étranger. Il consigne la vérification du permis de conduire (§ 21 du Code de la route allemand, StVG), l’assurance et la couverture du conducteur, la durée, l’objet et les pays autorisés, et fixe qui paie carburant, péages, amendes, dommages, franchise et éventuelle perte de bonus. L’autorisation finale, avec un bref résumé en anglais, sert de preuve lors des contrôles. En allemand, à imprimer et signer.
Demande de congé sans solde (Allemagne)
Une demande à un employeur allemand de congé spécial sans solde (unbezahlter Sonderurlaub) à des dates fixées, avec le motif et les conditions convenues : dispense de travail sans salaire, maintien de la relation de travail et retour aux mêmes conditions. Il n’existe pas de droit légal général à ce congé : il n’existe qu’avec l’accord de l’employeur, et le document laisse en bas de la place pour cet accord. Il signale que la protection sociale se maintient un mois au plus (§ 7, al. 3, du livre IV du Code social allemand, SGB IV), après quoi l’assurance maladie doit être organisée. En allemand.
Demande de congé de formation rémunéré (Allemagne)
La demande d’un salarié en Allemagne de congé de formation rémunéré (Bildungsurlaub, appelé Bildungszeit ou Bildungsfreistellung dans certains Länder) pour une formation reconnue, avec intitulé, organisme, lieu, dates, nombre de jours ouvrables et preuve de la reconnaissance. Un document pour les 14 Länder dotés d’une loi sur le congé de formation : choisissez le Land où vous travaillez, dont la loi fixe le droit, l’ancienneté requise, le délai de demande et la reconnaissance. La Bavière n’a pas de congé de formation, et la Saxe seulement à partir du 1er janvier 2027. En allemand.
Accord de confidentialité avec un salarié (Allemagne)
Un accord de confidentialité avec un salarié en Allemagne, en allemand, qui protège les secrets d’affaires comme mesure de confidentialité raisonnable au sens de la loi allemande sur les secrets d’affaires (GeschGehG) : catégories nommées d’informations confidentielles, obligations pendant l’emploi, obligation après l’emploi limitée à ces secrets et à une durée fixe, restitution des documents et exceptions légales pour les lanceurs d’alerte. Il écarte la clause fourre-tout sur toutes les affaires internes que la Cour fédérale du travail a annulée en 2024, et toute interdiction de parler de son propre salaire.
Clause de non-concurrence après la fin du contrat (Allemagne)
Un accord interdisant à un salarié en Allemagne de faire concurrence après la fin de l’emploi, en allemand, selon les §§ 74 et suivants du Code de commerce allemand (HGB) : activités interdites, zone, durée de deux ans au plus et indemnité d’au moins la moitié du dernier salaire, sans laquelle l’interdiction ne lie pas. Avec l’imputation des autres revenus, l’obligation de les déclarer et la renonciation de l’employeur selon le § 75a HGB. Forme écrite : à imprimer, à signer à la main par les deux parties, et le salarié reçoit un original signé par l’employeur.
Contrat de travail à durée indéterminée (Allemagne)
Un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou partiel en Allemagne, en allemand, avec toutes les conditions essentielles qu’exige la loi allemande sur la preuve (Nachweisgesetz, NachwG) : début, poste, lieu de travail, période d’essai, horaires et pauses, heures supplémentaires, salaire et échéance, salaire minimum, congés, préavis selon le § 622 du Code civil allemand (BGB), forme écrite du licenciement et délai pour agir, conventions collectives, formation et retraite. Son délai de forclusion épargne le salaire minimum et n’exige que la forme textuelle.
Convention de rupture du contrat de travail (Allemagne)
Une convention de rupture amiable d’une relation de travail allemande (Aufhebungsvertrag), en allemand : date de fin, salaire et dispense de travail, indemnité de départ, congés restants, certificat de travail avec appréciation convenue, documents de fin de contrat et clause de solde de tout compte. Son préambule consigne le motif qui décide si l’allocation chômage est bloquée 12 semaines (§ 159 SGB III), et elle avertit de cette suspension et de l’obligation de s’inscrire comme demandeur d’emploi. Selon le § 623 du Code civil allemand (BGB), elle n’est valable qu’imprimée et signée à la main par les deux : la forme électronique est exclue.
Contrat de travail à durée déterminée (Allemagne)
Un contrat de travail à durée déterminée selon la loi allemande sur le temps partiel et les contrats à durée déterminée (TzBfG), en allemand : sans motif objectif (jusqu’à deux ans) ou avec motif, comme le remplacement d’un salarié absent, un besoin temporaire ou un essai. Il contient toutes les conditions qu’exige le Nachweisgesetz, le salaire minimum, les congés, le préavis pendant la durée et un délai de forclusion qui exclut le salaire minimum. Le terme doit être écrit, signé par les deux parties avant le premier jour de travail, sinon le contrat est réputé à durée indéterminée.
Demande et confirmation de l’organisme pour l’extrait de casier judiciaire « enfance » ou « soins » (Autriche)
La demande et confirmation écrites que les associations, écoles, crèches, paroisses, prestataires de soins et autres employeurs adressent à la personne pour les extraits spéciaux de casier judiciaire Kinder- und Jugendfürsorge (travail avec des enfants) ou Pflege und Betreuung (soins) selon la loi sur le casier judiciaire (§ 10(1b) et (1d) StRegG) : besoin de la personne pour une activité précise, rémunérée ou bénévole, touchant surtout des mineurs ou les soins à des personnes sans défense, et caractère bénévole ou non (exonération des frais). Le ministère de l’Intérieur fournit un modèle gratuit ; ceci en est une version propre, en lettre de l’organisme. En allemand.
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