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1Pays : Suisse
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- État des lieux d’entrée et liste des défauts, en italien (Suisse)Pour les locataires et les bailleurs en Suisse à l’entrée dans un logement, en italien : le procès-verbal que les deux remplissent et signent ensemble lors de la remise — relevés des compteurs, clés, état de chaque pièce, défauts constatés, travaux convenus et, sur demande, le procès-verbal de restitution et le loyer du locataire précédent (art. 256a CO). Une seconde partie sert aux défauts découverts après l’entrée : la liste que la partie locataire signe et fait quittancer. Au Tessin, l’expert immobilier de la commune peut aussi constater l’état. À imprimer en deux exemplaires et signer lors de la visite.
- État des lieux d’entrée et liste des défauts (Suisse)Pour les locataires et les bailleurs en Suisse à l’entrée dans un logement : le procès-verbal que les deux remplissent et signent ensemble lors de la remise — relevés des compteurs, clés, état de chaque pièce, défauts constatés, travaux convenus et, sur demande, le procès-verbal de restitution et le loyer du locataire précédent (art. 256a CO). Une seconde partie sert aux défauts découverts après l’entrée : la liste que la partie locataire signe et fait quittancer. Dans le canton de Vaud, ces défauts se signalent dès réception de l’état des lieux (art. 1 RULV). À imprimer en deux exemplaires et signer lors de la visite.
- État des lieux d’entrée avec liste des défauts, en allemand (Suisse)Pour les locataires et les bailleurs en Suisse lors de la remise d’un logement au début du bail : le procès-verbal que les deux remplissent et signent ensemble — relevés des compteurs, clés, état de chaque pièce, défauts constatés, travaux convenus et, sur demande, le procès-verbal de restitution et le loyer du locataire précédent (art. 256a CO). Une seconde partie sert aux défauts découverts après l’entrée : la liste des défauts que le locataire signe et fait quittancer. À imprimer en deux exemplaires et signer lors de la visite. En allemand.
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