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1Pays : Moldavie
2 De quoi s’agit-il ?
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- Décision de nomination de l’administrateur d’une SRL (Moldavie)La décision de l’associé unique, ou la résolution de l’assemblée générale, par laquelle une société à responsabilité limitée moldave (SRL) nomme son administrateur (loi n° 135/2007) : le nom et l’IDNP, la durée du mandat, la date de prise de fonctions, la rémunération et, le cas échéant, la révocation de l’administrateur précédent. Une déclaration séparée permet au nouvel administrateur d’accepter, et la décision mandate une personne pour inscrire le changement auprès de l’Agence des services publics (ASP).
- Décision de dissolution et de liquidation d’une SRL (Moldavie)La décision de l’associé unique, ou la résolution de l’assemblée générale, par laquelle une société à responsabilité limitée moldave (SRL) est dissoute et entre en liquidation volontaire (art. 223 à 237 du Code civil, loi n° 135/2007). Elle désigne le liquidateur — un citoyen moldave résidant en Moldavie —, fixe sa rémunération et énumère ses missions : l’inscription auprès de l’Agence des services publics (ASP), l’avis au Journal officiel, les deux mois pour les créances, les bilans de liquidation, le paiement des dettes, le partage du reliquat et la radiation du registre. Le liquidateur la dépose auprès de l’ASP.
- Décision de transfert du siège d’une SRL (Moldavie)La décision de l’associé unique, ou la résolution de l’assemblée générale, par laquelle une société à responsabilité limitée moldave (SRL) transfère son siège (loi n° 135/2007, art. 183 du Code civil). Elle approuve la nouvelle adresse, indique le droit de la société d’utiliser les locaux — bail, prêt à usage ou propriété —, modifie l’acte constitutif là où il mentionne le siège et mandate une personne pour inscrire le changement auprès de l’Agence des services publics (ASP) et publier l’avis au Journal officiel. Le formulaire de demande de l’ASP est gratuit sur asp.gov.md.
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