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1Pays : Suisse
2 De quoi s’agit-il ?
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- Demande d’accès à ses données personnelles selon la LPD, en italien (Suisse)Pour qui veut savoir quelles données une entreprise, une association ou un office fédéral traite à son sujet, en italien : demande l’accès selon l’art. 25 LPD (la loi fédérale révisée sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) — droit suisse, non le RGPD. Les renseignements sont en règle générale gratuits et fournis dans les 30 jours (art. 18 OPDo). Pour les autorités cantonales et communales, le droit cantonal s’applique. À envoyer en recommandé ou par e-mail.
- Demande d’accès à ses données personnelles selon la LPD, en anglais (Suisse)Pour qui veut savoir quelles données une entreprise, une association ou un office fédéral traite à son sujet, en anglais : demande l’accès selon l’art. 25 LPD (en vigueur depuis le 1er septembre 2023) — droit suisse, non le RGPD. Les renseignements sont en règle générale gratuits et dus dans les 30 jours (art. 18 OPDo). Le droit cantonal vaut pour les autorités cantonales et communales. En recommandé ou par e-mail. Autorités et tribunaux travaillent dans leur langue officielle ; l’anglais sert entre particuliers.
- Demande d’accès à vos données personnelles selon la LPD (Suisse)Pour les personnes en Suisse qui veulent savoir quelles données une entreprise, une association ou un office fédéral traite à leur sujet : demande l’accès selon l’art. 25 LPD (nouvelle loi sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) — le droit suisse, pas le RGPD. Les renseignements sont en règle générale gratuits et dus dans les 30 jours (art. 18 OPDo). Les autorités cantonales et communales relèvent du droit cantonal. À envoyer en recommandé ou par e-mail.
- Demande d’accès à ses données personnelles selon la LPD, en allemand (Suisse)Pour les personnes en Suisse qui veulent savoir quelles données une entreprise, une association ou un office fédéral traite à leur sujet, en allemand : demande l’accès selon l’art. 25 LPD (nouvelle loi sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) — le droit suisse, pas le RGPD. Les renseignements sont en règle générale gratuits et dus dans les 30 jours (art. 18 OPDo). Les autorités cantonales et communales relèvent du droit cantonal. À envoyer en recommandé ou par e-mail.
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La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.