Assistant de recherche
Trouvez le document dont vous avez besoin
Répondez à trois questions courtes. Inutile de connaître le nom du formulaire.
1. Pour quel pays ?
2. De quoi s’agit-il ?
3. Que voulez-vous faire ?
4 documents correspondent
- Saisine de la CADA après un refus de communication (France)Pour la personne à qui une administration française a refusé un document, ou n’a pas répondu dans le mois. La saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est gratuite et se fait de préférence par le formulaire en ligne de son site. Cette lettre permet de la saisir par courrier : elle indique l’administration, la date de la demande, les documents et la réponse obtenue, et demande un avis favorable. La saisine, dans les deux mois du refus, est obligatoire avant tout recours devant le tribunal administratif.
- Lettre jointe à une demande de changement de prénom (France)Pour la personne qui demande à changer de prénom, ou pour l’enfant mineur sur lequel elle exerce l’autorité parentale. La demande elle-même se fait sur le formulaire Cerfa n° 16233 (majeur) ou n° 16234 (mineur), gratuit sur service-public.gouv.fr : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour l’obtenir. Cette lettre l’accompagne : elle expose l’intérêt légitime que l’officier de l’état civil apprécie (article 60 du code civil) et énumère les preuves jointes. À déposer à la mairie de résidence ou du lieu de naissance, souvent sur rendez-vous.
- Demande de communication de documents administratifs (France)Pour obtenir d’une administration française — mairie, préfecture, hôpital public, école, organisme public — la copie d’un document qu’elle détient : décision, rapport, dossier, compte rendu. La lettre cite le droit d’accès (articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration), précise les documents, le mode d’accès choisi et la communication partielle, et rappelle qu’un mois de silence vaut refus, ouvrant la saisine de la CADA. À envoyer en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
- Lettre d’invitation pour une demande de visa (France)Pour la personne qui invite en France un proche ou un ami étranger soumis à visa, pour une visite privée de moins de trois mois. Le document officiel est l’attestation d’accueil (Cerfa n° 10798), que l’hébergeant demande en personne à la mairie, avec un timbre fiscal de 30 €. Cette lettre l’accompagne dans le dossier de visa, sans la remplacer : elle présente la personne invitée, les dates et le motif du séjour, l’hébergement et les frais pris en charge. La personne invitée la joint à sa demande de visa.
Vous ne trouvez pas le document qu’il vous faut ?
La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.