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1Pays : Suisse
2 De quoi s’agit-il ?
3 Que voulez-vous faire ?
3 documents correspondent
- Opposition à une ordonnance pénale, par exemple pour une infraction routière, en italien (Suisse)Pour les prévenus en Suisse qui ont reçu une ordonnance pénale (decreto d’accusa), par exemple pour une infraction routière, en italien pour une autorité qui travaille en italien, comme celles du Tessin : forme opposition par écrit auprès de l’autorité qui l’a rendue (art. 354 CPP), motivée ou non, et demande à consulter le dossier. Le délai est de dix jours dès la notification ; sans opposition valable, l’ordonnance devient un jugement entré en force. Pas pour une amende d’ordre (multa disciplinare). À envoyer en recommandé, remis à la poste au plus tard le dixième jour.
- Opposition à une ordonnance pénale, par exemple pour une infraction routière (Suisse)Pour les prévenus en Suisse qui ont reçu une ordonnance pénale, par exemple pour une infraction routière : forme opposition par écrit auprès de l’autorité qui l’a rendue (art. 354 CPP), avec ou sans motifs, et demande à consulter le dossier. Le délai est de dix jours dès la notification ; sans opposition valable, l’ordonnance devient un jugement entré en force. Pas pour une amende d’ordre, que l’on paie ou refuse. À envoyer en recommandé, remis à la poste au plus tard le dixième jour.
- Opposition à une ordonnance pénale, par exemple une amende routière, en allemand (Suisse)Pour les prévenus en Suisse qui ont reçu une ordonnance pénale (Strafbefehl), par exemple pour une infraction routière, en allemand pour une autorité qui travaille en allemand : forme opposition par écrit auprès de l’autorité qui l’a rendue (art. 354 CPP), motivée ou non, et demande à consulter le dossier. Le délai est de dix jours dès la notification ; sans opposition valable, l’ordonnance devient un jugement entré en force. Pas pour une amende d’ordre (Ordnungsbusse), que l’on paie ou refuse. À envoyer en recommandé, au plus tard le dixième jour.
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