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1. Pour quel pays ?
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- Demande de consultation et de copie du dossier médical (Allemagne)La lettre à un cabinet médical, un hôpital ou un thérapeute en Allemagne demandant à consulter votre dossier de soins (Behandlungsakte, autrefois Patientenakte) et une copie complète. Elle s’appuie sur le § 630g du Code civil allemand (BGB) en vigueur depuis le 6 février 2026 – la première copie est gratuite, y compris électronique – et sur l’art. 15 RGPD avec son délai d’un mois. Vous choisissez une copie, ou la consultation et une copie, et le mode de remise. En allemand. Pas pour le dossier patient électronique (ePA) tenu via la caisse d’assurance maladie.
- Demande de reconnaissance d’un niveau de dépendance (Allemagne)La demande à une caisse d’assurance dépendance allemande (Pflegekasse) de prestations et de l’évaluation qui fixe un niveau de dépendance (Pflegegrad) – pour vous-même ou, avec une procuration ou une carte de curateur (Betreuerausweis) délivrée par le tribunal, pour une autre personne. Une demande informelle suffit, mais seule une demande écrite prouve la date d’ouverture des droits (§ 33 du livre XI du Code social, SGB XI). Elle signale les délais réduits après une hospitalisation ou un congé de proche aidant annoncé, et joint une lettre prête réclamant 70 € par semaine entamée si la caisse dépasse ses 25 jours ouvrés. En allemand.
- Demande de prise en charge ou de remboursement à la caisse d’assurance maladie (Allemagne)La demande à une caisse d’assurance maladie légale allemande (Krankenkasse) de payer un traitement, une aide technique ou une autre prestation – avant le traitement, comme demande de prise en charge avec le délai de décision de trois, cinq ou six semaines du § 13, al. 3a, du livre V du Code social (SGB V), ou après, comme demande de remboursement si la caisse a manqué le délai, n’a pas fourni à temps des soins urgents ou les a refusés à tort. En allemand, sans diagnostic dans la lettre : l’ordonnance jointe donne les raisons médicales.
- Demande d’accord préalable et de remboursement à une assurance maladie privée (Allemagne)La lettre à une assurance maladie privée allemande (PKV) dans deux situations : avant un traitement coûteux, comme demande d’accord préalable selon le § 192, al. 8, de la loi sur le contrat d’assurance (VVG) – si les frais prévus dépassent 2 000 €, l’assureur doit répondre de façon motivée sous deux semaines en cas d’urgence, sinon quatre, faute de quoi le traitement est présumé nécessaire – ou après, comme lettre d’accompagnement d’une demande de remboursement avec les factures. Avec numéro de police, traitement, frais et IBAN ; sans diagnostic dans la lettre. En allemand.
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La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.