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1.Pays : Espagne
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- Réponse à une société de recouvrement : justification de la dette ou prescription (Espagne)Pour qui reçoit en Espagne des lettres, appels ou messages d’une société de recouvrement ou d’un acheteur de créances pour une dette qu’il ne reconnaît pas ou très ancienne. La lettre ne reconnaît pas la dette : elle demande le contrat, le calcul du montant et la preuve de la cession ou du mandat, et permet d’invoquer la prescription quand plus de cinq ans se sont écoulés sans réclamation ni reconnaissance (articles 1964.2 et 1973 du Code civil espagnol). Elle demande aussi l’origine de vos données (article 15 du RGPD). Elle s’envoie par burofax avec certification du contenu. En espagnol.
- Proposition de paiement ou de remise de dette au créancier (Espagne)Pour qui doit de l’argent en Espagne à une banque, un organisme de crédit, un fournisseur ou une société de recouvrement et veut proposer une somme réduite en une fois (quita) ou des mensualités (espera) pour solder la dette. La lettre indique le montant réclamé et le montant offert, l’échéancier, et subordonne tout à une acceptation écrite précisant qu’une fois payée la dette est soldée, avec quittance et retrait des fichiers de mauvais payeurs. Rien n’est payé avant cette acceptation. Elle s’envoie par burofax ou par le canal écrit du créancier. En espagnol.
- Demande de clôture de compte bancaire (Espagne)Pour le titulaire d’un compte dans une banque en Espagne qui veut le fermer sans qu’on le fasse attendre. La lettre demande la clôture du compte et la résiliation du contrat, le virement du solde vers un autre compte, l’annulation des cartes, le refus de nouveaux prélèvements et une confirmation écrite avec le décompte final. Elle rappelle que le titulaire peut clôturer à tout moment, que la banque doit le faire dans les 24 heures et que c’est gratuit si le compte est à durée indéterminée ou a plus de six mois (article 32 du décret-loi royal espagnol 19/2018). Elle se remet à l’agence contre une copie tamponnée ou s’envoie par burofax. En espagnol.
- Révocation d’un mandat de prélèvement SEPA (Espagne)Pour qui a un compte en Espagne et veut qu’une entreprise ou un particulier cesse d’y prélever des sommes. Deux lettres : à la banque, pour révoquer le mandat de prélèvement (mandat SEPA) de ce créancier et qu’elle n’honore plus ses prélèvements ; et au créancier, pour l’en informer et lui dire comment vous paierez désormais ou pourquoi vous contestez les prélèvements. La révocation vaut pour les prélèvements prévus après le jour ouvrable où la banque la reçoit (article 52 du décret-loi royal espagnol 19/2018). Elles s’envoient par burofax, se remettent en main propre contre copie signée ou par lettre recommandée. En espagnol.
- Mise en demeure de payer avec invitation à négocier (Espagne)Pour le particulier à qui l’on doit de l’argent en Espagne (un prêt, une vente, un travail fait) et qui veut le réclamer avant d’aller en justice. La lettre indique le montant en lettres et en chiffres et son origine, demande le paiement par virement et invite le débiteur à négocier sur cette même dette, avec les trente jours qu’exige depuis le 3 avril 2025 la loi organique 1/2025 : sans cette tentative, l’action n’est pas recevable. Elle interrompt aussi la prescription (article 1973 du Code civil espagnol). Elle s’envoie par burofax avec certification du contenu et accusé de réception. En espagnol.
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