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1.Pays : Angleterre
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- Signaler des désordres, de l’humidité ou des moisissures et demander des réparations (Angleterre)Pour le locataire privé en Angleterre dont le logement a besoin de réparations : humidité et moisissures, chaudière en panne, fuites, électricité défectueuse. La lettre signale chaque problème par écrit avec photos datées, rappelle au bailleur son obligation d’entretenir la structure, l’extérieur et les installations (section 11 du Landlord and Tenant Act 1985) et de garder le logement habitable (section 9A), demande une visite sous 14 jours et confirme que vous continuez à payer le loyer. Sans suite, le conseil local peut inspecter, et l’étape suivante est la lettre de réclamation selon le protocole préalable.
- Demander au bailleur la restitution du dépôt de garantie (Angleterre et pays de Galles)Pour le locataire en Angleterre ou le titulaire d’un « occupation contract » au pays de Galles qui est parti et attend encore son dépôt. Une lettre avant poursuites au bailleur ou à l’agence : elle donne la date de fin, le dépôt et le dispositif qui le protège, demande sa restitution sous 14 jours ou une liste écrite des retenues avec justificatifs, et indique les retenues contestées. Faute d’accord, l’étape suivante est le service gratuit de règlement des litiges du dispositif, puis le County Court. En Angleterre, si le dépôt n’a jamais été protégé, utilisez la lettre pour dépôt non protégé.
- Plainte au conseil local pour un logement loué en mauvais état (Angleterre)Pour le locataire privé en Angleterre dont le bailleur n’a pas réglé des problèmes graves : humidité et moisissures, absence de chauffage, électricité dangereuse, nuisibles. La lettre demande au service du logement privé ou de la santé environnementale du conseil d’inspecter le logement selon le Housing Health and Safety Rating System (partie 1 du Housing Act 2004) et d’agir contre le bailleur. Beaucoup de conseils ont un formulaire en ligne gratuit, utilisable à la place ; la lettre réunit les problèmes, l’historique des signalements et les photos, par courrier ou e-mail.
- Lettre avant poursuites pour un dépôt de garantie non protégé (Angleterre)Pour le locataire en Angleterre dont le bailleur n’a pas protégé le dépôt dans un dispositif agréé par l’État, l’a protégé en retard ou n’a pas remis les informations obligatoires dans les 30 jours de sa réception. Selon la section 214 du Housing Act 2004, le County Court doit alors condamner le bailleur à payer entre une et trois fois le montant du dépôt, en plus du sort du dépôt lui-même. La lettre expose les faits, demande le paiement de la somme proposée sous 14 jours et annonce sinon une action devant le County Court.
- Lettre de réclamation pour désordres du logement selon le protocole préalable (Angleterre)Pour le locataire privé en Angleterre dont le bailleur n’a pas fait les réparations après avoir été prévenu. Elle suit le Pre-Action Protocol for Housing Conditions Claims (England) : elle liste les désordres et les signalements, les effets sur la santé et les affaires, demande les documents prévus par le protocole et propose un expert commun. Le bailleur doit répondre dans les 20 jours ouvrables de la réception, en disant s’il reconnaît sa responsabilité et quels travaux il fera et quand. Faute d’accord sur les travaux et l’indemnisation, l’étape suivante est une action devant le County Court.
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