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Plainte au conseil local pour un logement loué en mauvais état (Angleterre)
Angleterre · en anglais · pour les locataires
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14 questions · environ 6 min
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Pour le locataire privé en Angleterre dont le bailleur n’a pas réglé des problèmes graves : humidité et moisissures, absence de chauffage, électricité dangereuse, nuisibles. La lettre demande au service du logement privé ou de la santé environnementale du conseil d’inspecter le logement selon le Housing Health and Safety Rating System (partie 1 du Housing Act 2004) et d’agir contre le bailleur. Beaucoup de conseils ont un formulaire en ligne gratuit, utilisable à la place ; la lettre réunit les problèmes, l’historique des signalements et les photos, par courrier ou e-mail.
- Pays d’utilisation : Angleterre
- Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Votre bailleur privé en Angleterre ignore une forte humidité, le froid ou une installation dangereuse.
- Vous avez écrit plusieurs fois au bailleur et voulez que le conseil inspecte le logement.
- Il y a des souris ou des rats dans votre logement loué et le bailleur ne fait rien.
- Vous voulez demander au service de santé environnementale du conseil d’intervenir.
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- Les réparations nécessaires, pièce par pièce, et depuis quand chaque problème existe
- Quand et comment vous avez signalé les problèmes, et la réponse reçue
- Effets sur la santé, les affaires ou l’usage du logement (facultatif)
- Quand vous pouvez donner accès pour une visite ou des travaux (facultatif)
Questions fréquentes
- Faut-il prévenir le bailleur avant de porter plainte au conseil en Angleterre ?
- En général oui : la plupart des conseils demandent si le bailleur a été prévenu par écrit et a eu le temps d’agir, sauf danger immédiat comme une fuite de gaz ou l’absence de chauffage en hiver. Envoyez d’abord la lettre de demande de réparations, gardez une copie et joignez-la à cette plainte pour que le conseil voie l’historique.
- Quels pouvoirs le conseil a-t-il sur un bailleur privé en Angleterre ?
- Après inspection, le conseil peut délivrer un avis d’amélioration fixant un délai pour les travaux, interdire l’usage d’une partie ou de tout le logement, ou agir en urgence pour les dangers les plus graves. Un bailleur qui ne s’exécute pas peut être sanctionné d’une amende ou poursuivi, et le conseil peut faire les travaux lui-même et en récupérer le coût.
- Le bailleur peut-il mettre fin à ma location parce que j’ai porté plainte au conseil ?
- Depuis le 1er mai 2026, un bailleur privé en Angleterre ne peut demander la reprise que pour un motif de la section 8 du Housing Act 1988, prouvé en justice, et se plaindre de l’état du logement n’en est pas un. L’inspection est gratuite. Continuez à payer le loyer pendant que le conseil agit, pour que des arriérés ne donnent jamais de motif au bailleur.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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