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Lettre avant poursuites pour un dépôt de garantie non protégé (Angleterre)
Angleterre · en anglais · pour les locataires
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16 questions · environ 7 min
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Pour le locataire en Angleterre dont le bailleur n’a pas protégé le dépôt dans un dispositif agréé par l’État, l’a protégé en retard ou n’a pas remis les informations obligatoires dans les 30 jours de sa réception. Selon la section 214 du Housing Act 2004, le County Court doit alors condamner le bailleur à payer entre une et trois fois le montant du dépôt, en plus du sort du dépôt lui-même. La lettre expose les faits, demande le paiement de la somme proposée sous 14 jours et annonce sinon une action devant le County Court.
- Pays d’utilisation : Angleterre
- Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
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Quand utiliser ce document
- Votre bailleur en Angleterre n’a jamais placé votre dépôt dans un dispositif de protection.
- Vous avez découvert que le dépôt a été protégé des semaines en retard, sans les documents.
- Après votre départ, le bailleur garde le dépôt et il n’a jamais été protégé.
- Vous voulez prévenir le bailleur par écrit avant de porter l’affaire du dépôt en justice.
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- Où en sont la location et le dépôt
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- Code guichet (sort code) et numéro de compte pour le remboursement
Questions fréquentes
- Comment vérifier si mon dépôt de garantie a été protégé en Angleterre ?
- Cherchez-le gratuitement sur les sites des trois dispositifs agréés, le Deposit Protection Service, mydeposits et le Tenancy Deposit Scheme, avec votre nom, le code postal et le montant. Si aucun ne le trouve, si la date de protection dépasse de plus de 30 jours votre paiement, ou si vous n’avez jamais reçu les informations obligatoires, le bailleur n’a pas respecté les règles.
- Quelle indemnité un juge peut-il accorder pour un dépôt non protégé en Angleterre ?
- Entre une et trois fois le dépôt (section 214 du Housing Act 2004) ; le juge fixe le montant selon la gravité du manquement. La somme de cette lettre est votre proposition, et beaucoup de bailleurs transigent. Depuis le 1er mai 2026, un bailleur qui n’a pas respecté les règles du dépôt ne peut pas non plus obtenir de reprise sur la plupart des motifs de la section 8 tant qu’il n’a pas régularisé.
- Puis-je encore agir pour un dépôt non protégé après la fin de la location ?
- Oui. La section 214 permet à un ancien locataire de saisir le County Court après la fin de la location ; choisissez l’option adaptée dans la lettre. L’action doit être engagée dans les six ans du manquement du bailleur, donc n’attendez pas. Shelter et Citizens Advice aident gratuitement pour la demande, et les frais de justice dépendent du montant réclamé.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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