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Répondez à trois questions courtes. Inutile de connaître le nom du formulaire.
1. Pour quel pays ?
2. De quoi s’agit-il ?
3. Que voulez-vous faire ?
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- Contestation de la régularisation des charges locatives (France)Pour le locataire qui reçoit une régularisation de charges élevée ou mal expliquée. La lettre demande à consulter les pièces justificatives — factures, contrats, clé de répartition — que le bailleur doit tenir à disposition pendant six mois (article 23 de la loi du 6 juillet 1989), conteste les postes qui ne sont pas des charges récupérables et, si la régularisation est tardive, demande à payer le solde par douzièmes. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
- Mise en demeure de réaliser des travaux dans un logement loué (France)Pour le locataire dont le logement présente des désordres que le bailleur ne répare pas : humidité, chauffage en panne, installation électrique dangereuse, infiltrations. La lettre décrit les désordres et leur date, rappelle l’obligation de délivrer un logement décent et de l’entretenir (article 6 de la loi du 6 juillet 1989, décret n° 2002-120), fixe un délai pour les travaux et annonce les recours, tout en confirmant que le loyer continue d’être payé. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
- Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie (France)Pour l’ancien locataire dont le bailleur n’a pas rendu le dépôt de garantie à temps : un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon. La lettre rappelle les dates, réclame le solde et la majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé (article 22 de la loi du 6 juillet 1989), conteste les retenues injustifiées et annonce la commission départementale de conciliation puis le juge. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
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