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- Bail d’une chambre en colocation (Italie)Pour qui loue une chambre dans un appartement partagé en Italie, et pour qui la prend en location : une location partielle à loyer libre aux conditions 4+4 de la loi italienne n° 431 du 9 décembre 1998, qui décrit la chambre, les parties du logement à usage commun et la répartition des factures et des frais, avec le loyer, un dépôt de garantie de trois mois au plus avec intérêts, le départ pour motifs graves avec six mois de préavis et le choix de la cedolare secca. Le bailleur l’enregistre auprès de l’Agenzia delle Entrate dans les trente jours avec le formulaire RLI gratuit. En italien.
- Prêt à usage gratuit d’un logement, comodato (Italie)Pour le propriétaire qui prête gratuitement un logement en Italie à un enfant, à un parent ou à un tiers, et pour l’occupant : le comodato des articles 1803 et suivants du code civil italien, avec le bien, l’usage d’habitation, une durée déterminée ou non, les frais ordinaires à la charge de l’emprunteur et la restitution anticipée en cas de besoin urgent et imprévu du prêteur. Il s’enregistre auprès de l’Agenzia delle Entrate dans les trente jours avec le formulaire RAP (200 € de droit fixe plus le timbre) ; l’enregistrement conditionne aussi la réduction de l’IMU entre parents et enfants. En italien.
- Bail d’habitation à loyer libre 4+4 (Italie)Pour le propriétaire qui loue un logement en Italie à loyer libre, et pour son locataire : le bail italien 4+4 de la loi n° 431 du 9 décembre 1998 — quatre ans renouvelables quatre ans, loyer et échéances, dépôt de garantie de trois mois de loyer au plus avec intérêts légaux annuels, choix entre l’impôt forfaitaire cedolare secca et l’indexation ISTAT, départ anticipé du locataire pour motifs graves avec six mois de préavis, réparations, charges et clause sur le diagnostic énergétique. Signé en deux exemplaires ; le bailleur l’enregistre auprès de l’Agenzia delle Entrate dans les trente jours avec le formulaire RLI gratuit. En italien.
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