Assistant de recherche
Trouvez le document dont vous avez besoin
Répondez à trois questions courtes. Inutile de connaître le nom du formulaire.
1Pays : Moldavie
2 De quoi s’agit-il ?
3 Que voulez-vous faire ?
3 documents correspondent
- Prêt à usage d’un logement (comodat) (Moldavie)Le contrat par lequel le propriétaire d’un logement en Moldavie permet à un parent, un ami ou une autre personne d’y habiter gratuitement, selon le Code civil (art. 1234 à 1241) : une durée déterminée ou indéterminée, les frais courants que paie l’occupant, la restitution du logement et les cas où le propriétaire peut le reprendre. Il peut contenir l’accord du propriétaire pour l’enregistrement du domicile ou de la résidence de l’occupant à l’adresse. Signé à la main en deux exemplaires.
- Bail d’habitation à durée déterminée (Moldavie)Le contrat par lequel le propriétaire d’un logement en Moldavie le loue à un particulier pour une durée déterminée, selon le Code civil moldave (art. 1251 à 1287). Il fixe le loyer et le jour de paiement, les charges, le dépôt de garantie et sa restitution sous 30 jours, les obligations de chaque partie, l’état des lieux et, à votre choix, le droit du locataire de partir plus tôt avec préavis. Le bail d’un logement doit être écrit ; il est signé à la main en deux exemplaires.
- Bail d’habitation à durée indéterminée (Moldavie)Un bail d’habitation en Moldavie sans date de fin, entre un bailleur et un locataire qui sont des particuliers. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de trois mois (art. 1281 du Code civil) ; il fixe aussi le loyer, les charges, le dépôt de garantie et sa restitution sous 30 jours, les obligations de chaque partie et l’état des lieux. Le bail d’un logement doit être écrit ; il est signé à la main en deux exemplaires.
Vous ne trouvez pas le document qu’il vous faut ?
La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.