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Répondez à trois questions courtes. Inutile de connaître le nom du formulaire.
1. Pour quel pays ?
2. De quoi s’agit-il ?
3. Que voulez-vous faire ?
3 documents correspondent
- Congé donné par le bailleur (Roumanie)L’avis par lequel un bailleur met fin à un bail d’habitation roumain. Un bail à durée indéterminée peut prendre fin avec un préavis d’au moins 60 jours ; un bail à durée déterminée, seulement si le bail le permet et uniquement pour les besoins de logement du bailleur ou de sa famille. L’avis indique le motif, la date de fin et les modalités de restitution du logement et des clés.
- Demande de restitution du dépôt de garantie (Roumanie)La lettre par laquelle un ancien locataire en Roumanie réclame un dépôt de garantie que le bailleur n’a pas restitué. Elle est rédigée comme une sommation (art. 1015 du Code de procédure civile roumain) – 15 jours pour payer –, de sorte que, envoyée en recommandé avec contenu déclaré et accusé de réception, elle ouvre la voie à une injonction de payer si l’argent n’est pas rendu.
- Congé donné par le locataire (Roumanie)L’avis par lequel un locataire met fin à un bail d’habitation roumain. Le Code civil roumain lui permet de mettre fin même à un bail à durée déterminée avec au moins 60 jours de préavis, et une clause prévoyant un délai plus court est sans effet. L’avis indique la date de fin, propose une date de restitution du logement contre procès-verbal de remise et demande le dépôt de garantie.
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La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.