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1Pays : Suisse
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- Réclamation contre une décision de taxation, en italien (Suisse)Pour les contribuables en Suisse en désaccord avec leur taxation, en italien pour une autorité qui travaille en italien : réclamation (reclamo) contre la taxation des impôts cantonaux et communaux, de l’impôt fédéral direct ou des deux, avec conclusions, motifs et moyens de preuve, y compris contre une taxation d’office (art. 132 LIFD, art. 48 LHID). Le délai est de 30 jours dès la notification et ne peut être prolongé ; l’autorité est celle qu’indiquent les voies de droit. La procédure est en principe gratuite. À envoyer en recommandé, remise à la poste au plus tard le 30e jour.
- Réclamation contre une décision de taxation (Suisse)Pour les contribuables en Suisse en désaccord avec leur taxation : réclamation contre la taxation des impôts cantonaux et communaux, de l’impôt fédéral direct ou des deux, avec conclusions, motifs et moyens de preuve, y compris contre une taxation d’office (art. 132 LIFD, art. 48 LHID). Le délai est de 30 jours dès la notification et ne peut être prolongé ; l’autorité est celle qu’indiquent les voies de droit. La procédure est en principe gratuite. À envoyer en recommandé, remis à la poste au plus tard le 30e jour.
- Réclamation contre une taxation (Einsprache), en allemand (Suisse)Pour les contribuables en Suisse en désaccord avec leur taxation, en allemand pour une autorité qui travaille en allemand : réclamation (Einsprache) contre la taxation des impôts cantonaux et communaux, de l’impôt fédéral direct ou des deux, avec conclusions, motifs et preuves, y compris contre une taxation d’office (art. 132 LIFD, art. 48 LHID). Le délai est de 30 jours dès la notification et ne peut être prolongé ; l’autorité est celle qu’indiquent les voies de droit. La procédure est en principe gratuite. À envoyer en recommandé, remis à la poste au plus tard le 30e jour.
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