Guide pas à pas

L’immatriculation à la TVA en Bulgarie : quand elle devient obligatoire et comment déposer la demande

L’immatriculation à la TVA n’est pas une décision à prendre quand le moment vous semble venu – la loi l’impose dès que votre chiffre d’affaires des 12 derniers mois dépasse le seuil. Voici précisément comment ce chiffre d’affaires se calcule, quand le délai commence à courir et ce qui se passe si vous le laissez passer.

Qui est concerné

Toute personne exerçant une activité économique indépendante – sociétés, travailleurs indépendants, bailleurs et personnes qui vendent en ligne. Le seuil se mesure sur les 12 derniers mois consécutifs, et non sur l’année civile.

Combien de temps ça prend

Demande dans les 7 jours ; la NAP statue en 7 jours environ

Combien ça coûte

L’immatriculation elle-même est gratuite. Le coût vient ensuite : déclarations mensuelles, journaux des achats et des ventes et obligation de facturer la taxe.

Administration

НАП

Ce que vous devez faire

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   Déterminez si l’obligation vous concerne vraiment

   Remarque

   L’obligation naît lorsque le chiffre d’affaires imposable des 12 derniers mois consécutifs atteint un montant fixé. La période est glissante – chaque nouveau mois fait sortir du calcul le mois le plus ancien. C’est pourquoi la plupart des gens laissent passer le moment : ils regardent l’année civile, alors que la loi remonte douze mois en arrière à partir d’aujourd’hui.

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   Calculez votre chiffre d’affaires imposable

   Action

   Le chiffre d’affaires, ce sont les livraisons de biens et les prestations de services imposables, et non tout ce qui est passé sur le compte. Toute somme reçue n’est pas une opération imposable, et toute opération imposable n’est pas soumise au taux normal. Si vous vous approchez du seuil, même de loin, refaites le calcul mois par mois plutôt qu’une seule fois en fin d’année.

   Le seuil actuel est fixé par la loi bulgare relative à la TVA et a déjà été modifié à plusieurs reprises. Vérifiez le montant en vigueur aujourd’hui avant de vous fier à votre calcul.

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   Déposez la demande sur le portail de la NAP

   Sur le site de l’administration

   La demande d’immatriculation se dépose par voie électronique, sur le portail des services électroniques de l’Agence nationale des recettes de Bulgarie (NAP). Il n’existe pas de formulaire à télécharger et à remplir à la main – la demande n’existe que dans le portail.

   Cette étape nécessite une signature électronique qualifiée

   La demande doit être signée électroniquement : elle ne peut donc pas être faite avec un PDF téléchargé. Suivez les instructions ci-dessus avec votre prestataire de signature électronique qualifiée.

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   La NAP examine la demande

   Délai d’attente

   Après le dépôt, la NAP vérifie les données et délivre soit un acte d’immatriculation, soit un refus motivé. La date d’immatriculation est déterminante : à partir de ce jour, vous devez facturer la taxe, même si les documents ne vous sont pas encore parvenus.

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   Après l’immatriculation : ce qui s’applique désormais

   Action

   À partir de la date d’immatriculation, vous facturez la TVA sur vos ventes, tenez les journaux des achats et des ventes et déposez une déclaration chaque mois. L’obligation est mensuelle et ne dépend pas du fait que vous ayez réalisé ou non des opérations dans le mois.

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   L’immatriculation volontaire est un cas à part

   Remarque

   En vertu de l’art. 100 de la loi bulgare relative à la TVA, vous pouvez demander l’immatriculation sans avoir atteint le seuil. C’est utile si vos clients sont des entreprises immatriculées qui déduisent la taxe, ou si vous effectuez des achats importants soumis à la TVA. C’est peu utile si vous vendez surtout à des consommateurs.

Questions fréquentes

Quel est le seuil de l’immatriculation obligatoire ?

Le montant est fixé par la loi bulgare relative à la TVA et a déjà été modifié à plusieurs reprises. Ne vous fiez pas à un chiffre lu dans un article ou sur un forum – consultez le texte de la loi ou demandez à la NAP le montant en vigueur aujourd’hui.

À partir de quand exactement le délai de demande court-il ?

À partir du moment où votre chiffre d’affaires atteint le seuil, et non du moment où vous vous en apercevez. C’est pourquoi le calcul doit être tenu à jour en permanence.

Ai-je besoin d’une signature électronique ?

Pour un dépôt électronique, il vous faut une signature électronique qualifiée ou un code d’identification personnel délivré par la NAP. DocMuse ne délivre ni l’un ni l’autre – la signature vient d’un prestataire de services de confiance, le code d’un bureau de la NAP.

Que se passe-t-il si je demande l’immatriculation en retard ?

Une immatriculation tardive n’efface pas la taxe due pour la période pendant laquelle l’immatriculation aurait déjà dû avoir lieu, et une sanction s’y ajoute. C’est la principale raison de surveiller le seuil.

Puis-je demander plus tard la radiation de mon immatriculation ?

Oui, sous certaines conditions et après un certain délai. La radiation a ses propres conséquences, notamment une taxe sur les biens que vous détenez encore.

Les administrations modifient leurs formulaires et leurs tarifs sans préavis. Si une information ne correspond plus, signalez-le-nous.