Notification et mise en demeure : modèles et formulaires
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Rien ne correspond vraiment à « Mon propriétaire ne me rend pas ma caution »
Voici les documents les plus proches que nous ayons. Si aucun ne convient, demandez-nous celui qu’il vous faut.
Demander ce documentCongé du titulaire d’un contrat d’occupation standard à durée indéterminée (pays de Galles)
Pourquoi ce résultat : Vous louez un logement privé au pays de Galles et voulez prévenir le bailleur de votre départ.
Pays de Galles · en anglais · pour les locataires
Pour le titulaire d’un contrat au pays de Galles (contract-holder) qui loue à un bailleur privé avec un « standard occupation contract » à durée indéterminée et veut partir. Au titre des sections 168 et 169 du Renting Homes (Wales) Act 2016, vous indiquez par écrit au bailleur la date à laquelle vous quitterez le logement, au moins quatre semaines après le jour où il reçoit le congé, et non deux mois comme en Angleterre. Le contrat prend fin à cette date si vous êtes parti. Le congé demande l’état des lieux de sortie et la restitution du dépôt et donne votre nouvelle adresse. À envoyer en first class avec certificat de dépôt gratuit, et par e-mail.
Congé donné par le locataire d’un logement privé (Angleterre)
Pourquoi ce résultat : Vous louez un logement privé en Angleterre et voulez prévenir votre bailleur de votre départ.
Angleterre · en anglais · pour les locataires
Pour le locataire privé en Angleterre qui veut partir. Depuis le 1er mai 2026, toute location privée « assured » est à durée indéterminée (periodic), et le locataire y met fin par un congé écrit (notice to quit) d’au moins deux mois, sauf accord écrit du bailleur pour un délai plus court. Le congé indique votre date de fin, avec une clause qui la reporte au besoin à la première date valable, peut demander l’accord du bailleur pour une date plus proche, demande l’état des lieux de sortie et la restitution du dépôt, et donne votre nouvelle adresse. À envoyer en first class avec un certificat de dépôt gratuit (certificate of posting), et aussi par e-mail.