Contrat : modèles et formulaires

Un accord privé grec de vente d’une voiture d’occasion entre particuliers, rédigé selon la règle actuelle : l’accord ne transfère pas la voiture. La propriété passe avec le transfert numérique sur gov.gr, seule voie entre particuliers depuis le 27 avril 2026. Il oblige donc le vendeur à lancer le transfert et l’acheteur à l’accepter avant une date fixée et dans les 30 jours de la remise, avant la fin de l’assurance du vendeur, et met les amendes à la charge de l’acheteur dès la remise. Il indique le prix en lettres, les défauts connus et la prescription de deux ans de l’art. 554 du Code civil grec, et peut être signé en ligne sur docs.gov.gr.

Un accord privé de vente d’une voiture ou d’une moto d’occasion entre particuliers à Chypre : le véhicule, le prix et le paiement, la remise, l’état et les défauts connus. L’accord ne change pas le propriétaire immatriculé – cela se fait avec le formulaire TOM 9Γ au département des transports routiers ou dans un centre de services aux citoyens (KEP), avec une assurance au nom de l’acheteur. Il oblige donc les deux à achever le transfert à une date fixée, consigne la situation du véhicule quant aux rappels du constructeur, que le département vérifie depuis février 2025, et met les amendes à la charge de l’acheteur dès la remise.

Un contrat sous seing privé grec de prêt d’argent entre particuliers – proches, amis, connaissances : les parties avec leur numéro fiscal AFM, la somme en chiffres et en lettres, le mode de versement, une date de remboursement fixe ou des échéances, intérêts et intérêts moratoires. Le taux est fixé au regard du plafond des prêts hors banques (7,90 % par an depuis le 16 septembre 2026), et le droit numérique sur les transactions de 3,6 % est mis à la charge de l’emprunteur, payable à l’administration fiscale grecque (AADE) avant la fin du mois suivant. Signé des deux, il fonde une injonction de payer.

Un accord privé entre deux partenaires qui vivent ensemble à Chypre sans mariage ni partenariat civil : le logement commun et qui y a droit, le partage des dépenses, ce qui appartient à chacun et ce qui est commun, et le règlement des comptes en cas de séparation. La loi ne règle pas le concubinage ; l’accord consigne donc ce qu’il faudrait sinon prouver. Ce n’est pas un partenariat civil : celui-ci se conclut selon la loi 184(I)/2015, par tout couple, et a les effets du mariage sauf l’adoption.