Demande : modèles et formulaires
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Rien ne correspond vraiment à « Mon vol a été annulé »
Voici les documents les plus proches que nous ayons. Si aucun ne convient, demandez-nous celui qu’il vous faut.
Demander ce documentDemande à l’administration fiscale italienne d’annuler un acte en autocontrôle (autotutela) (Italie)
Pourquoi ce résultat : Vous voulez demander au fisc en Italie d’annuler un acte manifestement erroné avant d’aller au tribunal.
Italie · en italien
Pour qui a reçu de l’Agenzia delle Entrate un avis, une communication d’irrégularité ou un avis de paiement entaché d’une erreur évidente : mauvaise personne, erreur de calcul, paiement déjà fait et non pris en compte. Avant la lettre, la voie gratuite : le service en ligne CIVIS de l’Agence, pour les communications et avis de paiement, et son propre modèle sur papier libre. La demande va au bureau de l’Agence qui a émis l’acte ou, pour un avis de paiement, à celui qui a inscrit les sommes au rôle, par PEC, recommandé ou en main propre, sans timbre fiscal ; elle ne suspend pas les 60 jours pour le recours.
Demande à la commune d’annuler un acte d’IMU, de TARI ou d’un autre impôt local (Italie)
Pourquoi ce résultat : Vous voulez demander à la commune d’annuler un avis erroné avant d’aller au tribunal.
Italie · en italien
Pour qui a reçu de la commune, ou du concessionnaire qui recouvre pour elle, un avis d’imposition ou de paiement d’IMU, de TARI ou d’un autre impôt local entaché d’une erreur évidente : bien non possédé, surface ou valeur cadastrale erronée, paiement déjà fait, mauvaise personne. Beaucoup de communes ont leur propre formulaire ou un guichet en ligne gratuit : s’il existe, utilisez-le. La demande italienne va au service des impôts qui a émis l’acte, par PEC ou recommandé, et ne suspend pas les 60 jours pour le recours.
Demande d’annulation d’une taxe automobile indue ou prescrite (Italie)
Pourquoi ce résultat : Vous voulez demander par écrit l’annulation d’une demande de taxe automobile erronée.
Italie · en italien
Pour qui reçoit un avis ou une mise en demeure de payer la taxe automobile italienne (bollo auto) sans la devoir : déjà payée, prescrite, véhicule non immatriculé à son nom ou exonéré. La demande, en italien, prie le service fiscal de la région, ou l’organe indiqué sur l’acte, de l’annuler d’office ; de nombreuses régions proposent un formulaire ou un service en ligne gratuits, à préférer s’ils existent. En Frioul-Vénétie Julienne et en Sardaigne, la taxe est perçue par l’Agenzia delle Entrate, dans le Trentin-Haut-Adige par la province. Sans timbre fiscal ; envoi par PEC, recommandé ou en main propre. Elle ne suspend pas les 60 jours pour un recours.