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Contrat de vente d’une voiture – umowa kupna-sprzedaży samochodu (Pologne)
Pourquoi ce résultat : Vous vendez votre voiture d’occasion entre particuliers en Pologne et voulez un vrai contrat écrit.
Pologne · en polonais
Un contrat polonais pour la vente entre particuliers d’une voiture d’occasion : parties, marque et modèle, VIN, immatriculation, kilométrage, défauts connus, prix en chiffres et en lettres, remise avec documents et clés. Il fixe aussi les obligations ensuite : le vendeur informe le bureau du district sous 30 jours et l’assureur sous 14, l’acheteur immatricule la voiture sous 30 jours et paie sous 14 la taxe de 2 % sur les actes de droit civil. Aucun notaire n’est nécessaire.
Convention de vie commune pour un couple non marié (Pologne)
Pourquoi ce résultat : Vous avez acheté ensemble des meubles ou une voiture et voulez préciser à qui appartient quoi.
Pologne · en polonais
Un contrat pour les couples vivant ensemble en Pologne sans se marier : partage du logement et des frais, biens propres de chacun, copropriété des achats communs, règlement des comptes en cas de séparation et départ du logement. La Pologne n’a pas de partenariat enregistré – la loi sur le statut de personne la plus proche n’est pas entrée en vigueur, la Diète n’ayant pas surmonté le veto présidentiel en septembre 2026 –, ces questions se règlent donc par un contrat de droit civil.
Accord de confidentialité réciproque – umowa o zachowaniu poufności (Pologne)
Pourquoi ce résultat : Vous négociez un investissement ou la vente de votre entreprise et voulez que les détails restent secrets.
Pologne · en polonais
Un accord de confidentialité réciproque (NDA) pour deux entreprises en pourparlers sur une coopération, un investissement ou une opération : objet, définition des informations confidentielles liée au secret des affaires en droit polonais, exceptions, règles d’accès et de protection, restitution des documents, durée après les pourparlers, et pénalité contractuelle avec droit à des dommages au-delà. Il n’oblige à rien signer d’autre.