Contrat : modèles et formulaires

Pour deux particuliers qui vendent et achètent une voiture ou une moto d’occasion en Espagne : le contrat avec les données du véhicule, le prix en lettres et en chiffres, la date et l’heure de remise, le contrôle technique (ITV), les défauts connus, les charges et les démarches auprès de la DGT espagnole. L’acheteur demande le changement de titulaire sous 30 jours et paie la taxe ITP dans sa région ; le vendeur déclare la vente à la DGT. Signé en deux exemplaires, sur chaque page, un pour chaque partie. En espagnol.

Pour les couples qui vivent ensemble sans être mariés et veulent fixer par écrit le partage des charges communes, la propriété des biens et ce qui se passe en cas de séparation. Le pacte indique leur communauté autonome et renvoie à ses règles sur les couples de fait ; en Aragon, aux Baléares, en Catalogne, en Galice, en Navarre et au Pays basque s’applique aussi leur droit civil propre, selon l’appartenance civile (vecindad civil). Il n’enregistre pas le couple : l’inscription se demande avec le formulaire du registre de la communauté, téléchargeable gratuitement. Les deux le signent en deux exemplaires. En espagnol.

Pour deux entreprises ou professionnels en Espagne qui vont échanger des informations confidentielles avant de collaborer, d’investir, de vendre ou de développer un projet : un accord réciproque espagnol avec la finalité, ce qui est confidentiel et ce qui ne l’est pas, les obligations, leur durée après la fin de la relation, la restitution des documents, les secrets d’affaires de la loi espagnole 1/2019 et, si elle est convenue, une pénalité en lettres et en chiffres. Signé en deux exemplaires. En espagnol.

Pour deux particuliers en Espagne en désaccord sur de l’argent ou un contrat (une dette, des dommages, une vente, des travaux) qui le règlent sans procès, chacun cédant quelque chose (article 1809 du Code civil espagnol). C’est un modèle à champs : l’objet du litige, ce que chaque partie donne ou fait et dans quel délai, le paiement et le compte, et la renonciation à toute autre réclamation sur ce sujet. Il indique que l’accord a été obtenu dans une négociation au sens de la loi organique 1/2025 et que chacun peut le faire passer en acte notarié. Ni pour le travail ni pour la famille. Signé en deux exemplaires. En espagnol.