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- Contrat de cession ou de licence de droits d’auteur (Grèce)L’accord par lequel l’auteur d’une œuvre – graphisme, texte, photo ou logiciel – cède son droit patrimonial ou concède une licence d’utilisation, exclusive ou non : quels droits, selon quels modes, où, pour combien de temps, sous-licences permises ou non, rémunération, mention de l’auteur et garanties. Selon l’art. 14 de la loi grecque 2121/1993, une cession ou une licence est nulle si elle n’est pas écrite, et seul l’auteur peut invoquer la nullité.
- Contrat d’entreprise ou de prestation de services entre entreprises (Grèce)Un contrat entre entreprises en Grèce pour un ouvrage ou des services : ce qui est inclus ou non, délais, prix avec facturation électronique, réception et réserves, responsabilité et son plafond, droits d’auteur, résiliation. Il précise d’emblée si le prestataire doit un résultat (contrat d’entreprise selon l’art. 681 du Code civil grec) ou seulement une exécution diligente des services – choix qui détermine la responsabilité pour défauts. Un retard de paiement entraîne les intérêts et les 40 € de la loi grecque 4152/2013.
- Contrat de prestation de services avec un travailleur indépendant (Grèce)Le contrat d’une entreprise avec un indépendant en Grèce : services, autonomie de temps, de lieu et de moyens, honoraires, facturation, confidentialité, droits d’auteur et résiliation. L’autonomie compte : selon la loi grecque 2639/1998, le contrat est présumé cacher un emploi salarié si l’indépendant travaille personnellement, exclusivement ou principalement pour le même client pendant neuf mois consécutifs. Il indique si l’indépendant n’a qu’un ou deux clients, auquel cas il est assuré comme un salarié (loi 4387/2016, art. 39, par. 9), et si la retenue de 20 % sur les factures de plus de 300 € s’applique (art. 64 de la loi 4172/2013).
- Accord de confidentialité réciproque entre entreprises (Grèce)L’accord par lequel deux entreprises, avant de collaborer, s’engagent à garder confidentielles les informations qu’elles échangent : objet, ce qui est confidentiel ou non, usage limité à cet objet, personnes autorisées, durée de l’obligation, restitution ou destruction, et clause pénale. La loi grecque 4605/2019, qui transpose la directive européenne sur le secret des affaires, ne protège comme secret des affaires que l’information dont le détenteur a pris des mesures raisonnables pour la garder secrète – et cet accord est l’une de ces mesures.
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