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- Acte constitutif et statuts d’une association culturelle non reconnue (Italie)Pour qui fonde en Italie une association culturelle à but non lucratif : l’acte constitutif en italien, avec les membres fondateurs, le premier conseil et le président, et des statuts types en treize articles (buts, membres, assemblée, conseil, patrimoine et compte rendu, dissolution) selon les art. 36 à 38 du code civil italien. Pas de notaire : tous les fondateurs signent l’acte et les statuts, enregistrés à l’Agenzia delle Entrate, qui attribue le code fiscal. Ce ne sont pas des statuts d’organisme du tiers secteur (APS, ODV) à inscrire au registre RUNTS.
- Acte constitutif et statuts d’une association sportive d’amateurs (ASD) (Italie)Pour qui fonde en Italie un club sportif amateur à but non lucratif (ASD) : l’acte constitutif en italien, avec fondateurs, premier conseil et président, et des statuts types comportant les clauses exigées par l’art. 7 du décret législatif italien 36/2021 (dénomination, objet sportif, absence de but lucratif, démocratie et égalité des chances, compte rendu, affectation sportive du patrimoine) et l’interdiction de fonctions dans un autre club de la même fédération (art. 11). Pas de notaire ; enregistrement à l’Agenzia delle Entrate puis, après l’affiliation, inscription au registre national des activités sportives d’amateurs.
- Bail commercial 6+6 (Italie)Pour qui loue ou prend à bail un magasin, un bureau, un atelier ou un entrepôt en Italie pour une activité commerciale ou libérale : un bail italien à usage non résidentiel selon la loi 392/1978, de six ans renouvelables six ans, avec la destination, le loyer et son indexation ISTAT à 75 pour cent, les charges, le dépôt de garantie, la résiliation par le preneur, l’indemnité de clientèle et la clause sur le certificat énergétique. Ni pour les hôtels (neuf ans) ni pour les activités temporaires. À enregistrer dans les 30 jours avec le formulaire RLI.
- Contrat de prestation de services entre entreprises (Italie)Pour une entreprise ou un professionnel qui confie un service continu à une autre entreprise en Italie (nettoyage, maintenance, assistance informatique, conseil) : un contrat italien sur l’objet, la durée, le prix, la facturation électronique par le SdI, le délai de paiement, les intérêts de retard du décret législatif 231/2002, les obligations du prestataire, la confidentialité et la résiliation avec préavis, approuvée spécifiquement (art. 1341 et 1342 du code civil italien). Sans tribunal exclusif ni pénalités. Signé en deux exemplaires ou numériquement, chaque partie signant aussi l’approbation des clauses.
- Contrat de travail indépendant pour freelance (Italie)Pour une entreprise ou un particulier qui confie une mission à un travailleur indépendant en Italie, avec ou sans numéro de TVA : un contrat italien sur l’objet, la liberté d’organiser le temps et le lieu, la durée, la rémunération, le paiement sous 60 jours au plus, la résiliation avec un préavis raisonnable et les modifications seulement par écrit, comme l’exige la loi italienne 81/2017 sur le travail indépendant. Pour celui qui n’a pas de numéro de TVA, il renvoie au reçu pour prestation occasionnelle et à la retenue à la source. La résiliation est approuvée spécifiquement (art. 1341 du code civil). Signé en deux exemplaires ou numériquement.
- Accord de confidentialité réciproque (NDA) (Italie)Pour deux entreprises ou professionnels en Italie qui échangent des informations confidentielles avant de collaborer, de vendre ou d’investir : un accord italien de non-divulgation réciproque avec l’objet de l’échange, ce qui est confidentiel ou non, l’usage permis, les salariés et conseils autorisés, la restitution des informations, la durée après les pourparlers et une pénalité avec son approbation spécifique (art. 1341 et 1342 du code civil italien). Il renvoie à la protection des secrets d’affaires (art. 98 et 99 du code italien de la propriété industrielle). Signé en deux exemplaires ou numériquement.
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