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1.Pays : Italie
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- Mise en demeure pour factures impayées entre entreprises (Italie)Pour une entreprise ou un professionnel non payé par un client entreprise en Italie : une lettre en italien qui énumère les factures impayées, rappelle les intérêts de retard et les 40 € du décret législatif 231/2002 dus sans demande, fixe un délai pour payer et vaut, au choix, sommation au sens de l’art. 1454 du code civil italien (au moins 15 jours, après quoi le contrat est résolu de plein droit) ou mise en demeure qui interrompt la prescription. Envoi par PEC à l’adresse de la société dans INI-PEC, ou par recommandé.
- Relance de paiement d’une facture échue (Italie)Pour une entreprise ou un professionnel qui veut rappeler à un client une facture échue avant une mise en demeure : une lettre courtoise en italien avec le numéro, la date et le montant de la facture, l’échéance, la demande de payer sous quelques jours avec l’IBAN, et le rappel qu’entre entreprises les intérêts de retard courent de toute façon dès le lendemain de l’échéance (décret législatif 231/2002). Si le paiement est déjà parti, elle prie de ne pas en tenir compte. Envoi par e-mail ou PEC ; à défaut, la mise en demeure suit.
- Lettre de résiliation d’un contrat de fourniture ou de services entre entreprises (Italie)Pour une entreprise ou un professionnel qui veut sortir d’un contrat avec un fournisseur en Italie (nettoyage, logiciel, location de matériel, maintenance) : une lettre en italien qui exerce la faculté de retrait prévue au contrat (art. 1373 du code civil italien), avec le renvoi à la clause, le préavis, la date d’effet et les demandes de clôture : facture finale, reprise du matériel, restitution des données, arrêt des prélèvements. Envoi par PEC à l’adresse du fournisseur dans INI-PEC ou par recommandé. Si le contrat ne prévoit pas de retrait, la lettre ne suffit pas.
- Avis d’honoraires et demande de paiement (pas une facture) (Italie)Pour les professionnels et indépendants en Italie qui demandent à être payés avant de facturer : l’avis d’honoraires italien (avviso di parcella) énumère la prestation, la rémunération, l’éventuelle contribution de retraite, la TVA et la retenue, le total et l’IBAN, et demande le paiement à une date. Il n’a pas de valeur fiscale et n’est pas une facture : qui a un numéro de TVA émet la facture électronique par le Système d’échange (SdI) au paiement ; qui n’en a pas remet un reçu pour prestation occasionnelle. Envoi par e-mail, PEC ou recommandé.
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