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- Lettre de résiliation d’abonnement : loi Chatel ou motif légitime (France)Pour un abonné à une salle de sport, un magazine, un service de streaming ou un club qui veut arrêter. Au choix : la résiliation à l’échéance, avec le préavis du contrat ; la résiliation gratuite à tout moment quand le professionnel ne vous a pas rappelé, un à trois mois avant l’échéance, votre faculté de ne pas reconduire le contrat (loi Chatel, article L. 215-1 du code de la consommation) ; ou la résiliation pour un motif légitime prévu au contrat. Pour un abonnement souscrit en ligne, le bouton « résilier » est souvent plus rapide. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
- Lettre de résiliation d’un contrat d’assurance : habitation, auto, santé, emprunteur (France)Pour un assuré particulier qui veut quitter son assureur ou sa mutuelle. Après un an, l’assurance auto et l’assurance habitation d’un locataire sont résiliées par le nouvel assureur, et un contrat souscrit en ligne se résilie aussi en ligne. Cette lettre propose au choix : la résiliation à tout moment, après un an, d’un autre contrat, comme une complémentaire santé, effective un mois après réception (article L. 113-15-2 du code des assurances ; article L. 221-10-2 du code de la mutualité) ; la résiliation à l’échéance annuelle ; ou la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, avec l’accord du prêteur sur le nouveau contrat (loi Lemoine).
- Mise en demeure de payer ou d’exécuter une obligation (France)Pour un particulier qui attend d’un professionnel ou d’un autre particulier un paiement, une livraison, des travaux ou toute autre obligation non exécutée : vous fixez une date limite et mettez le débiteur en demeure au sens de l’article 1344 du code civil. Pour une somme d’argent, la mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1). C’est l’étape écrite qui précède la médiation, la conciliation ou le tribunal. À envoyer en recommandé avec avis de réception, ou à faire signifier par un commissaire de justice.
- Lettre de rétractation d’un achat à distance ou hors établissement (France)Pour un consommateur qui a acheté en ligne, par téléphone, sur catalogue ou lors d’un démarchage à domicile et qui change d’avis : vous vous rétractez dans les 14 jours, sans motif (article L. 221-18 du code de la consommation), et demandez le remboursement de toutes les sommes versées sous 14 jours. Le formulaire type de rétractation, que le vendeur doit vous fournir gratuitement, convient aussi, et les boutiques en ligne doivent proposer depuis le 19 juin 2026 une fonction de rétractation. Lettre libre, à envoyer en recommandé avec avis de réception ou par e-mail pour garder une preuve.
- Rétractation d’un crédit à la consommation (France)Pour un emprunteur qui a accepté une offre de crédit à la consommation (prêt personnel, crédit auto, crédit renouvelable, crédit lié à un achat) et qui change d’avis. Vous vous rétractez dans les quatorze jours calendaires révolus à compter de l’acceptation de l’offre, sans motif (article L. 312-19 du code de la consommation) ; ce délai est plus court, trois jours au moins, si vous avez demandé la livraison immédiate d’un bien acheté à crédit. Le formulaire détachable joint à l’offre suffit et est gratuit ; cette lettre fait de même avec vos références et règle le remboursement des fonds éventuellement versés. À envoyer en recommandé avec avis de réception avant la fin du délai.
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