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1.Pays : Irlande du Nord
2. De quoi s’agit-il ?
3. Que voulez-vous faire ?
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- Demande de congés payés à l’employeur (Irlande du Nord)Pour le travailleur en Irlande du Nord qui veut poser des congés payés : une demande écrite datée indiquant le premier et le dernier jour et le nombre de jours ouvrés, et sollicitant un accord écrit. Sauf disposition contraire du contrat ou des règles de congés, le règlement 18 des Working Time Regulations (Northern Ireland) 2016 demande un délai de prévenance égal à deux fois la durée du congé, et l’employeur ne peut refuser que par un contre-préavis aussi long que le congé. La Labour Relations Agency explique les règles gratuitement. À envoyer par e-mail ou à remettre en main propre.
- Demande de congé sans solde avec l’accord de l’employeur (Irlande du Nord)Pour le salarié en Irlande du Nord qui a besoin de temps au-delà de ses congés – un long voyage, une affaire familiale, des études – et veut l’accord de l’employeur : une lettre qui demande un congé sans solde entre deux dates, avec la date de retour, et demande à l’employeur de confirmer par écrit le retour au même poste et les effets sur les congés, la retraite et les avantages. Il n’existe pas de droit général au congé sans solde ; le congé parental et le temps libre pour les personnes à charge sont des droits légaux distincts. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.
- Demande d’aménagements raisonnables à l’employeur (Irlande du Nord)Pour le travailleur en Irlande du Nord atteint d’un handicap ou d’une affection de longue durée qui a besoin de changements au travail – équipement, horaires, tâches, locaux, déroulement des réunions : une lettre qui demande à l’employeur des aménagements raisonnables selon le Disability Discrimination Act 1995, toujours applicable en Irlande du Nord, décrit la difficulté au travail (pas un diagnostic) et les changements souhaités, et propose un entretien ou un avis de la médecine du travail. Access to Work (NI) peut aussi aider. Vendu vierge, à remplir à la main, car il contient des données de santé.
- Demande de travail flexible à l’employeur (Irlande du Nord)Pour le salarié en Irlande du Nord qui a 26 semaines d’ancienneté et veut changer ses horaires, ses jours ou son lieu de travail – temps partiel, semaine comprimée, télétravail ou hybride : une demande écrite et datée selon l’article 112F de l’Employment Rights (Northern Ireland) Order 1996, avec l’organisation actuelle, le changement, sa date et son effet probable sur l’entreprise, et la mention qu’aucune autre demande n’a été faite dans les 12 derniers mois. L’employeur doit vous recevoir dans les 28 jours. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.
- Demande à l’employeur de bulletins de paie, P45, P60 ou déclaration écrite (Irlande du Nord)Pour le salarié en Irlande du Nord à qui l’employeur, ou l’ancien employeur, n’a pas remis ses papiers : une seule lettre qui réclame les bulletins de paie manquants (article 40 de l’Employment Rights (Northern Ireland) Order 1996), le P60 d’une année fiscale, le P45 après le départ et la déclaration écrite des conditions d’emploi due dans les deux mois du début (article 33). Ne remplissez que les lignes utiles ; les autres disparaissent. Elle donne 14 jours et annonce la suite : l’industrial tribunal et un signalement au HMRC.
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