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Vos réponses :AngleterreFamille, procurations et administrations Donner une autorisation ou une procuration Recommencer
1.Pays : Angleterre
2. De quoi s’agit-il ?
3. Que voulez-vous faire ?
6 documents correspondent
- Acte de révocation d’une procuration (Angleterre et pays de Galles)Pour la personne qui a donné une procuration générale ou pour une affaire et veut y mettre fin : elle n’en a plus besoin ou n’a plus confiance dans le mandataire. L’acte révoque la procuration à sa date et se signe devant un témoin. Remettez-en une copie au mandataire et à chaque banque ou organisme qui a traité avec lui : tant qu’ils l’ignorent, ils peuvent être protégés s’ils se fient à la procuration (Powers of Attorney Act 1971, section 5). Ne vaut pas pour une lasting power of attorney enregistrée.
- Lettre d’autorisation de voyage à l’étranger pour un enfant (Angleterre et pays de Galles)Pour un parent ou une autre personne investie de la responsabilité parentale (parental responsibility) qui ne part pas : une lettre signée autorisant l’enfant à voyager à l’étranger avec l’autre parent, ses grands-parents, l’école ou la famille d’un ami. Emmener hors du Royaume-Uni un enfant de moins de 16 ans sans l’accord de toutes les personnes investies de la responsabilité parentale, ou sans l’autorisation du tribunal, peut constituer une infraction (Child Abduction Act 1984, section 1). Il n’existe pas de formulaire officiel. La lettre désigne l’enfant, le voyage, les dates et votre téléphone pour vérification. Remettez-la à l’adulte qui voyage.
- Procuration pour une affaire déterminée (Angleterre et pays de Galles)Pour la personne qui a besoin qu’un autre agisse pour elle dans une seule affaire : vente d’une voiture, signature d’un contrat, compte bancaire ou vente d’un bien pendant un séjour à l’étranger. Un acte (deed) (Powers of Attorney Act 1971, section 1) qui précise l’affaire, ce que le mandataire peut signer et la fin de la procuration, signé devant un témoin. Si une simple lettre d’autorisation ou le formulaire gratuit de l’organisme suffit, utilisez-les d’abord.
- Lettre autorisant une personne à traiter avec un organisme pour vous (Royaume-Uni)Pour qui veut qu’un proche, un ami ou un aidant parle à sa place à sa banque, son fournisseur d’énergie ou de téléphone, sa collectivité locale ou son bailleur : une lettre signée désignant la personne, les comptes ou l’affaire, et précisant si elle peut seulement en discuter et recevoir des informations ou aussi donner des instructions. Elle permet à l’organisme de lui communiquer vos données personnelles, et vous pouvez la retirer à tout moment. Beaucoup d’organismes ont leur propre formulaire gratuit ; utilisez-le s’ils le demandent.
- Procuration générale selon la loi de 1971 (Angleterre et pays de Galles)Pour l’adulte qui veut confier à une personne de confiance la gestion de son argent et de ses affaires tant qu’il peut encore décider lui-même : à l’étranger, à l’hôpital ou simplement pour se faire aider. Un acte (deed) sur le modèle de la section 10 du Powers of Attorney Act 1971, signé devant un témoin. Il cesse d’agir si vous perdez votre capacité ; pour ce cas, on établit une lasting power of attorney auprès de l’Office of the Public Guardian, dont le service en ligne est le premier endroit où regarder.
- Lettre de consentement à la demande de passeport d’un enfant (Royaume-Uni)Pour un parent ou une autre personne investie de la responsabilité parentale qui accepte que l’autre parent, ou un tiers, demande un passeport britannique pour l’enfant. En général, une seule personne investie de la responsabilité parentale signe la demande, mais HM Passport Office peut exiger l’accord de toutes celles qui l’ont, par exemple après une séparation. La lettre désigne l’enfant et le demandeur, donne vos coordonnées et joint une copie de votre pièce d’identité. Elle part avec la demande, ou comme HMPO l’indique.
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