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- Demande à votre banque de rembourser un prélèvement ou d’annuler un virement permanent (Allemagne)Lettre à votre banque ou Sparkasse allemande pour rembourser un prélèvement, arrêter un prélèvement annoncé, refuser les prélèvements futurs d’un bénéficiaire ou annuler un virement permanent. Un prélèvement SEPA de base peut être récupéré dans les huit semaines suivant le débit sans motif (§ 675x du Code civil allemand, BGB), et un prélèvement sans mandat valable jusqu’à 13 mois après (§§ 675u, 676b BGB). Un virement permanent ou un prélèvement annoncé peut être révoqué jusqu’à la fin du jour ouvrable précédant son exécution (§ 675p BGB). Avec bénéficiaire, référence du mandat, montant et date. En allemand.
- Mise en demeure finale avant injonction de payer (Allemagne)La dernière relance à un débiteur qui n’a pas payé, avant d’engager la procédure judiciaire allemande d’injonction de payer (Mahnverfahren) : somme due, échéance, demeure, intérêts de retard selon le § 288 du Code civil allemand (BGB) – cinq ou neuf points au-dessus du taux de base, le forfait de 40 € ne visant que les débiteurs professionnels –, un dernier délai, votre compte et l’annonce de l’injonction de payer. Présentée comme une lettre commerciale allemande (DIN 5008), en allemand, pour créanciers particuliers et professionnels. Sans forme imposée ; les réponses ci-dessous expliquent la preuve de réception et la demande qui suit.
- Clôture d’un compte courant (Allemagne)Lettre à une banque ou caisse d’épargne (Sparkasse) allemande pour clôturer votre compte courant (Girokonto), que vous quittiez la banque ou en changiez. Elle indique l’IBAN, le titulaire et sa date de naissance, la date de clôture souhaitée et le compte pour le solde, met fin aux cartes, au découvert et à la banque en ligne liés, et demande une confirmation écrite. Selon le § 675h du Code civil allemand (BGB), vous pouvez clôturer à tout moment sans préavis, sauf préavis convenu d’un mois au plus, et la clôture est gratuite. Une option couvre le changement par le service légal de mobilité bancaire (§§ 20 et s. ZKG). En allemand.
- Révocation d’un mandat de prélèvement SEPA (Allemagne)Lettre au bénéficiaire – salle de sport, assureur, association, vente par correspondance ou société de recouvrement en Allemagne – qui révoque votre mandat de prélèvement SEPA (autrefois Einzugsermächtigung). Elle indique la référence du mandat, l’identifiant créancier et votre IBAN, interdit tout prélèvement dès réception et précise la suite du paiement : virement de votre part, contrat terminé ou paiement depuis un autre compte. La révocation ne met fin ni au contrat ni à ce que vous devez. Si un prélèvement arrive quand même, votre banque rembourse un prélèvement SEPA de base sous huit semaines, sans motif (§ 675x du Code civil allemand, BGB). En allemand.
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