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1.Pays : Italie
2. De quoi s’agit-il ?
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- Révocation d’un prélèvement SEPA, ex-RID (Italie)Beaucoup de banques permettent de révoquer gratuitement un prélèvement en ligne ou en agence. Ce document, en italien et soumis au droit italien, sert à le faire par écrit, avec preuve : il contient deux lettres à envoyer le même jour, l’une au créancier, qui révoque le mandat SEPA, l’autre à votre banque, qui lui demande de ne plus exécuter les prélèvements de ce créancier (décret législatif n° 11/2010). La révocation n’efface pas les sommes dues : la lettre demande comment les payer autrement.
- Proposition de règlement saldo e stralcio à un créancier (Italie)Pour toute personne qui, en Italie, a une dette envers un particulier, une entreprise, un organisme de crédit ou une société de recouvrement et veut proposer de la solder pour une somme moindre, en une fois ou par échéances. La lettre, en italien et soumise au droit italien, indique la dette réclamée, le montant offert, le paiement et la durée de l’offre, et précise que le paiement suivra seulement l’acceptation écrite. Elle ne vise pas les dettes fiscales envers l’Agenzia delle Entrate-Riscossione. Elle part en recommandé ou par PEC.
- Demande de clôture d’un compte courant (Italie)Si vous ouvrez un compte dans une autre banque en Italie, la nouvelle banque propose gratuitement le service de transfert, qui reprend virements et prélèvements et clôt l’ancien compte si vous le demandez. Cette lettre, en italien et soumise au droit italien, sert à la seule clôture : elle notifie la résiliation sans pénalité ni frais (article 120-bis de la loi bancaire italienne), demande la clôture des cartes et services liés, le virement du solde et le relevé de clôture. Elle part en recommandé, par PEC ou se remet en agence.
- Mise en demeure de payer une somme (Italie)Pour toute personne à qui, en Italie, un particulier ou une entreprise doit de l’argent – prêt non remboursé, facture ou honoraires impayés – et qui veut le réclamer formellement avant d’autres démarches. La lettre, en italien et soumise au droit italien, indique l’origine de la dette et le montant, fixe un délai en jours à compter de la réception, met le débiteur en demeure (article 1219 du Code civil italien) et interrompt la prescription. Elle part en recommandé avec avis de réception, ou par PEC si le débiteur a une adresse PEC.
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