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1Pays : Malte
2 De quoi s’agit-il ?
3 Que voulez-vous faire ?
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- Protocole transactionnel (Malte)Pour deux parties à Malte — particuliers ou entreprises — qui règlent à l’amiable un litige d’argent : travaux impayés, dommage, dépôt de garantie, dette contestée. L’accord décrit le litige, la somme convenue et sa date de paiement, et prévoit qu’une fois payée, chacun renonce au reste de ses prétentions à ce sujet. Le Code civil exige qu’une transaction soit faite par écrit (article 1233). Il vise les litiges dont aucun tribunal n’est encore saisi. Les deux le signent et chacun garde un original.
- Réclamation à une banque ou un établissement financier avant l’arbitre (Malte)Pour un client à Malte qui se plaint d’une banque, d’un assureur, d’un établissement de paiement ou d’investissement : frais injustifiés, sinistre refusé, virement égaré, mauvais service. La lettre est la réclamation écrite que l’établissement doit recevoir en premier, et demande une réponse définitive sous 15 jours ouvrables. Envoyez-la dans les deux ans suivant le jour où vous avez appris l’affaire : l’Arbiter for Financial Services n’examine que les réclamations faites à l’établissement dans ce délai. Sans réponse satisfaisante, son formulaire en ligne reste ouvert. Envoyez-la par e-mail.
- Mise en demeure de payer avant action en justice (Malte)Pour toute personne à Malte à qui l’on doit de l’argent — un prêt entre particuliers, une facture impayée, une vente, un remboursement dû par un professionnel — et qui a réclamé sans être payée. La lettre expose la dette, donne 14 jours pour tout payer et annonce la suite : le Small Claims Tribunal (demandes jusqu’à 5 000 €), le Consumer Claims Tribunal (un consommateur contre un professionnel, jusqu’à 10 000 €) ou une action en justice. Elle réserve les intérêts légaux de 8 % par an et les frais. Envoyez-la en recommandé et gardez le récépissé.
- Reconnaissance de dette (Malte)Pour un débiteur à Malte qui confirme par écrit combien il doit à un créancier, et pour le créancier qui la demande — prêt entre particuliers, loyer impayé, argent dû entre amis ou entre entreprises. Signée par le débiteur, la reconnaissance interrompt la prescription selon l’article 2133 du Code civil (Cap. 16), si bien que le temps déjà écoulé ne compte plus. Un échéancier facultatif fixe des mensualités. Le débiteur signe ; le créancier garde l’original.
- Contrat de prêt entre particuliers (Malte)Pour deux personnes à Malte — famille, amis ou connaissances — dont l’une prête à l’autre une somme d’argent. Le contrat consigne le montant, comment et quand il est remboursé, et les éventuels intérêts, que le Code civil limite à 8 % par an (article 1852). Les deux le signent sous seing privé et chacun garde un original ; l’emprunteur signe un reçu distinct à la remise des fonds. Il ne convient pas aux prêts consentis par une entreprise, soumis aux règles du crédit à la consommation.
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