Déclaration sur l’honneur : modèles et formulaires
5 modèles à remplir ou à télécharger.
Déclaration de situation familiale et financière (Bulgarie)
Demandée pour une aide sociale, une assistance juridique gratuite, une bourse, une réduction de frais ou un logement municipal. Beaucoup d’institutions ont leur propre formulaire – s’il existe, utilisez-le ; ce document sert lorsqu’il n’y en a pas, ou lorsque vous voulez préparer les chiffres à l’avance. Vous engagez votre responsabilité sur ce que vous déclarez : indiquez donc l’intégralité de vos revenus.
Déclaration au titre de l’article 141, alinéa 8, de la loi sur le commerce (Bulgarie)
La déclaration que dépose tout nouveau gérant – il remplit les conditions prévues par le droit bulgare et rien ne l’empêche d’exercer la fonction. Elle est déposée lors de la constitution de la société et à chaque changement ultérieur de gérant.
Décision de l’associé unique (Bulgarie)
La décision par laquelle le propriétaire constitue la société, adopte l’acte constitutif, fixe le siège et le capital et nomme un gérant. Elle est déposée avec l’acte constitutif et en reprend les mêmes éléments – remplissez les deux en une seule fois pour qu’ils ne puissent pas se contredire.
Déclaration au titre de l’article 13, alinéa 4, de la loi sur le registre du commerce (Bulgarie)
Une pièce obligatoire de toute demande d’inscription au registre du commerce bulgare : la déclaration que les faits déclarés existent et que les documents joints sont authentiques. Elle est courte, mais aucune demande n’aboutit sans elle – et nulle part il n’est expliqué qui la signe exactement. C’est le demandeur, c’est-à-dire la personne qui dépose la demande.
Déclaration au titre de l’article 313 du Code pénal (Bulgarie)
La déclaration polyvalente que les institutions et les employeurs bulgares demandent le plus souvent. Vous indiquez vos coordonnées et le texte de ce que vous déclarez ; la mention de la responsabilité pénale en cas de fausse déclaration figure déjà dans le texte.
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