Parcourir l’archive

Pour le consommateur dont la réclamation auprès d’un professionnel n’a rien donné — remboursement refusé, acompte retenu, somme due pour un bien défectueux ou un travail mal fait. C’est la lettre avant poursuites (letter before claim) que la Practice Direction on Pre-Action Conduct attend avant une action en justice : elle expose la demande et le montant, liste vos pièces, laisse 14 jours pour répondre et annonce sinon une action devant la County Court via Money Claim Online. Envoyez-la par e-mail et courrier first class avec certificat de dépôt gratuit, et gardez une copie.

Pour le passager dont le vol est arrivé avec trois heures de retard ou plus, a été annulé au dernier moment, ou qui s’est vu refuser l’embarquement, sur un vol couvert par UK261 (règlement (CE) n° 261/2004 tel qu’il fait partie du droit britannique) : tout vol au départ d’un aéroport britannique, et les vols vers le Royaume-Uni d’une compagnie britannique ou, depuis un pays hors de l’UE, d’une compagnie de l’UE. La lettre réclame l’indemnité forfaitaire en livres — £220, £350 ou £520 par passager selon la distance — à la compagnie qui a opéré le vol, sauf circonstances extraordinaires. Envoyez-la par e-mail ou via le formulaire de la compagnie, et par courrier first class.