Réclamation et recours : modèles et formulaires
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Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie (caution) (France)
Pourquoi ce résultat : Vous avez quitté votre logement en France et le propriétaire ne vous a toujours pas rendu le dépôt de garantie.
France · en français · pour les locataires
Pour l’ancien locataire dont le bailleur n’a pas rendu le dépôt de garantie à temps : un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon. La lettre rappelle les dates, réclame le solde et la majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé (article 22 de la loi du 6 juillet 1989), conteste les retenues injustifiées et annonce la commission départementale de conciliation puis le juge. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
Mise en demeure pour vice caché (France)
Pourquoi ce résultat : Peu après l’achat, votre appareil ou votre meuble révèle un défaut caché qui le rend inutilisable.
France · en français · pour les consommateurs
Pour l’acheteur d’un bien, neuf ou d’occasion, auprès d’un professionnel ou d’un particulier, qui découvre après la vente un défaut grave qui n’était pas apparent : une voiture d’occasion, un appareil, un meuble. Vous invoquez la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) et choisissez entre la restitution du prix contre le retour du bien et une réduction du prix. L’action en justice doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice. À envoyer en recommandé avec avis de réception.