Réclamation et recours : modèles et formulaires
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Demander ce documentRéduction du prix ou résolution de la vente pour défaut (Autriche)
Pourquoi ce résultat : Le vendeur en Autriche a tenté de réparer votre achat défectueux, mais il ne fonctionne toujours pas.
Autriche · en allemand · pour les consommateurs
La déclaration au vendeur lorsque la réparation ou le remplacement d’un bien défectueux a échoué, en Autriche : vous demandez une réduction de prix appropriée ou la résolution de la vente (anciennement Wandlung), avec le motif, le montant, un délai de paiement et votre compte. Selon le § 12 de la loi autrichienne sur la garantie des consommateurs (VGG) pour les achats depuis 2022 et le § 932 du Code civil autrichien (ABGB). La résolution est exclue pour un défaut mineur ; la réduction de prix reste possible. Après la résolution, le vendeur paie le retour. Les droits doivent être portés en justice dans les trois mois suivant la fin de la garantie (§ 28 VGG). En allemand.
Réclamation à un professionnel avec délai avant conciliation (Autriche)
Pourquoi ce résultat : Un magasin ou un vendeur en ligne en Autriche refuse de réparer, d’échanger ou de rembourser un produit défectueux.
Autriche · en allemand · pour les consommateurs
Votre tentative écrite de régler un litige avec un professionnel en Autriche avant de saisir un organe de conciliation : quel contrat, ce qui n’a pas fonctionné, ce que vous demandez et pour quand. Les organes de conciliation reconnus (la Verbraucherschlichtung Austria, l’Internet Ombudsstelle et les organes sectoriels) peuvent refuser un dossier qui n’a pas d’abord été soumis au professionnel, ou introduit plus d’un an après (loi autrichienne sur le règlement extrajudiciaire des litiges, AStG). Cette réclamation est cette première étape, et sa preuve. En allemand.
Dénonciation d’un défaut : demande de réparation ou de remplacement (Autriche)
Pourquoi ce résultat : Le vendeur dit que c’est l’affaire du fabricant et refuse de s’occuper du défaut.
Autriche · en allemand · pour les consommateurs
La lettre au vendeur lorsqu’un bien acheté est défectueux, en Autriche : vous invoquez la garantie légale (Gewährleistung), demandez à votre choix la réparation ou le remplacement et fixez un délai daté. Selon la loi autrichienne sur la garantie des consommateurs (VGG) pour les achats depuis 2022 et les §§ 922 et suivants du Code civil autrichien (ABGB), avec la présomption de la première année (§ 11 VGG). À noter : les droits doivent être portés en justice au plus tard trois mois après la fin de la garantie ; la lettre seule n’arrête pas ce délai. En allemand, prêt à signer et à envoyer en recommandé ou par e-mail.
Signalement d’un défaut et demande de réparation ou de remplacement avec délai (Allemagne)
Pourquoi ce résultat : Un article acheté en Allemagne s’avère défectueux et vous voulez que le vendeur le répare ou le remplace.
Allemagne · en allemand · pour les consommateurs
Réclamation au vendeur pour un bien défectueux acheté en Allemagne : vous signalez le défaut, choisissez la réparation ou le remplacement (§§ 437 et 439 du Code civil allemand, BGB) et fixez un délai. Elle suit le droit de la vente en vigueur depuis 2022 – un défaut apparu dans l’année suivant la livraison est présumé exister dès l’origine (§ 477 BGB), le vendeur doit agir dans un délai raisonnable après avoir été informé (§ 475, al. 5, BGB) et en supporte les frais – et, pour les achats à partir du 31 juillet 2026, les douze mois de prescription supplémentaires après une réparation (§ 475e, al. 5, BGB). En allemand.