Notification et mise en demeure : modèles et formulaires
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Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie (Italie)
Pourquoi ce résultat : Vous avez quitté un logement loué en Italie et le bailleur ne rend pas le dépôt.
Italie · en italien · pour les locataires
Pour le locataire qui, en Italie, a quitté le logement et rendu les clés sans récupérer son dépôt : la mise en demeure au bailleur de restituer le dépôt de garantie avec les intérêts légaux acquis année par année (art. 11 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978) dans les quinze jours, en contestant les retenues injustifiées et en annonçant à défaut la médiation ou l’action en justice. À envoyer en recommandé avec avis de réception, ou par PEC si le bailleur a une adresse PEC. En italien.
Lettre de résiliation anticipée du bail par le locataire (Italie)
Pourquoi ce résultat : Vous voulez partir avant la fin du bail et prévenir le bailleur dans les règles.
Italie · en italien · pour les locataires
Pour le locataire qui veut quitter en Italie un logement loué avant l’échéance : la lettre au bailleur, pour motifs graves au titre de l’art. 3, alinéa 6, de la loi italienne n° 431 du 9 décembre 1998, ou selon la clause de résiliation du bail, avec six mois de préavis, la date de fin, la demande de fixer la remise des clés et la restitution du dépôt de garantie avec les intérêts. À envoyer en recommandé avec avis de réception, par PEC si le bailleur en a une, ou à remettre en main propre contre signature. En italien.