Demande : modèles et formulaires
2 modèles à remplir ou à télécharger.
Écrivez dans votre langue : la recherche trouve des documents de tous les pays que nous couvrons.
Rien ne correspond vraiment à « Je vends ma voiture »
Voici les documents les plus proches que nous ayons. Si aucun ne convient, demandez-nous celui qu’il vous faut.
Demander ce documentDemande d’indemnisation à l’assureur RCA du responsable (Roumanie)
Pourquoi ce résultat : Un autre conducteur a percuté votre voiture en Roumanie et vous voulez que son assureur RCA paie les dégâts.
Roumanie · en roumain
La demande par laquelle la victime d’un dommage dans un accident de la route en Roumanie réclame une indemnisation directement à l’assureur RCA du véhicule responsable, sans passer par son conducteur (loi roumaine n° 132/2017) : date, lieu et déroulement de l’accident, police du responsable, véhicule endommagé et préjudice, pièces jointes et compte pour le paiement.
Demande d’accès à l’information publique (Roumanie)
Pourquoi ce résultat : Vous préparez un article ou suivez la vie locale et voulez des copies de contrats publics ou de dépenses.
Roumanie · en roumain
La demande par laquelle toute personne en Roumanie obtient d’un organisme public des informations sur son activité – dépenses, contrats, décisions, organisation – sans avoir à se justifier (loi roumaine n° 544/2001). L’organisme répond dans les 10 jours, 30 au plus si l’information est complexe, et un refus doit être motivé dans les 5 jours. La demande précise sous quelle forme la réponse est souhaitée.